Vertaling van "been law alberta today would " (Engels → Frans) :

The new rules proposed today clarify according to which law such disputes are resolved: as a general rule, the law of the country where assignors have their habitual residence would apply, regardless of which Member State's courts or authorities examine the case.
Les nouvelles règles proposées aujourd'hui apportent de la clarté quant à la loi qui est applicable lors de la résolution d'un tel litige: en règle générale, la loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle s'appliquerait, quel que soit l'État membre des juridictions ou autorités compétentes qui examinent l'affaire.

15. Invites the Member States to reflect on ways to adapt their family law to today’s changing family patterns and forms, and to include the possibility for children to have more than two parents (or legal guardians), as this would open up possibilities of increased recognition for rainbow families and LGBT families, as well as for recomposed families;
15. invite les États membres à réfléchir à des moyens d'adapter leur droit de la famille aux changements que connaissent actuellement les structures et les modèles familiaux, et à inclure la possibilité que les enfants aient plus de deux parents (tuteurs légaux), car cela ouvrirait la voie à une meilleure reconnaissance des familles arc-en-ciel et des familles LGBT, tout comme des familles recomposées;

The debate that we are having today would not have been necessary if there had been more trust in the work of the Commission as guardian of the legislation, because the fact that the system works can be seen by the results that we have been informed of today, namely that adjustments have been made in the areas in which the law was not completely in line with EU legislation.
Le débat que nous avons aujourd’hui n’aurait pas été nécessaire si nous avions fait davantage confiance à la Commission en sa qualité de gardienne de la législation, car les informations que nous venons d’apprendre, à savoir que des ajustements seront effectués dans les domaines où la loi n’était pas tout à fait conforme au droit communautaire, montrent que le système marche bien.

If this private member's bill had been law, Alberta today would have a voice in the Upper Chamber representing its interests rather than that of the Prime Minister (1705) Mr. Joe Jordan (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, I am very pleased to rise to speak on the motion introduced by my colleague from Port Moody Coquitlam.
Si mon projet de loi avait été adopté, l'Alberta aurait aujourd'hui un représentant à la Chambre haute pour défendre ses intérêts et non ceux du premier ministre (1705) M. Joe Jordan (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur la motion présentée par mon collègue de Port Moody Coquitlam.

The recommendations put forward in the bill that would have been law by now, Bill C-201, would have pretty much embraced the opposition motion that we are debating today.
Les recommandations contenues dans le projet de loi C-201, qui aurait dû devenir une loi à l'heure qu'il est, auraient englobé à peu près l'ensemble du contenu de la motion d'opposition dont nous débattons aujourd'hui.

I am respectful of her experience, not least in the field of constitutional law, but I would simply state what seems to me an obvious point, i.e. that my responsibilities today are not to explain or to articulate the position of the British Government in relation to this particular policy issue, but instead to outline the position of the European Union Presidency of which Britain holds the chair at the moment.
Je respecte son expérience, surtout dans le domaine du droit constitutionnel, mais je voudrais simplement répondre ce qui me semble évident: aujourd’hui, mes responsabilités ne consistent pas à expliquer ou à exprimer la position du gouvernement britannique sur cette question politique spécifique, mais au contraire d’exposer la position de la présidence de l’Union européenne dont la Grande-Bretagne assume en ce moment la présidence.

Had this been law, it likely would have saved his son's life because the offender was out in violation of a probation order.
Si cette mesure avait été incluse dans la loi, elle aurait vraisemblablement permis d'épargner la vie de son fils, car le délinquant circulait en violation d'une ordonnance de probation.

Today's proposal aims to clarify the EU-wide general principles of food law and I would like to compliment the rapporteur, Mr Whitehead, both on his excellent report and on the consensual style with which he has carried out his duties in the Committee on the Environment.
L'objectif de la proposition d'aujourd'hui est de clarifier les principes généraux de la législation alimentaire en vigueur dans l'UE. Je voudrais féliciter le rapporteur, M. Whitehead, tant pour son excellent rapport que pour le style consensuel avec lequel il a remplir ses devoirs au sein de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.

By now Bill C-66 would have been law and we would have a new board.
Le projet de loi C-66 aurait maintenant force de loi et nous aurions un nouveau conseil.

The European Parliament today pays tribute to Justo Oreja Pedraza, a Spanish army general, Luis Ortíz de la Rosa, member of the Spanish national police, Mikel Uribe, member of the regional Basque police, and José Javier Múgica Astibia, town councillor in Leiza for the Union of the People of Navarre, whose family is present today. I would like to say to his wife, children and his sister-in-law that we admire the courage you have shown in the face of this tragedy, which has taken a loved one from you.
Aujourd'hui, le Parlement européen rend hommage à Justo Oreja Pedraza, général de l'armée espagnole, Luis Ortíz de la Rosa, membre de la police nationale espagnole, Mikel Uribe, membre de la police régionale basque, José Javier Múgica Astibia, conseiller municipal de l'Union du peuple navarrais à Leiza, dont la famille est en ce moment parmi nous, et je tiens à dire à son épouse, à ses enfants, à sa belle-sœur, que nous admirons le courage dont ils font preuve face à ce drame qui leur a enlevé un être cher.