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Vertaling van "before the committee before mid-february " (Engels → Frans) :

The Committee was set up at the 17 July Ecofin, in a joint initiative of the French Presidency and the Commission. It will produce its initial report on 9 November and its final report around mid-February 2001.

Ce comité, constitué lors du Conseil Ecofin du 17 juillet à l'initiative conjointe de la présidence française et de la Commission, rendra son premier rapport le 9 novembre et son rapport final vers la mi-février 2001.


102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted o ...[+++]

102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci e ...[+++]


In February 2002 the attractiveness of an increased involvement of civil society, the "bottom-up" approach, was underlined before the Committee on Agriculture and Rural Development of the European Parliament by Ministers of Agriculture of Candidate Countries many of whom expressed support for the INPARD approach.

En février 2002, les ministres de l'Agriculture des pays candidats, dont plusieurs avaient soutenu l'approche INPARD, ont souligné devant la commission de l'Agriculture et du Développement rural du Parlement européen l'attrait d'une plus grande participation de la société civile, c'est-à-dire de l'approche « du bas vers le haut ».


The 18 Monitoring Committee meetings held on 2004 provided a useful opportunity to discuss and decide on: (i) monitoring the implementation of the programmes (ii) approval of modifications to be introduced in the programmes, namely those resulting from the mid-term evaluation exercises carried out in 2003 and (iii) approval of the annual reports on progress achieved in relation to the implementation of the Sapard programmes, before their official subm ...[+++]

Les 18 réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2004 ont apporté une précieuse occasion de discuter et de décider des questions suivantes: (i) le suivi de la mise en oeuvre des programmes (ii) l’approbation des modifications à introduire dans les programmes à la suite notamment des exercices d’évaluation à mi-parcours effectués en 2003 et (iii) l’approbation des rapports annuels sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des programmes Sapard, avant leur présentation officielle à la Commission.


Before bringing a matter regarding requests for European standards or European standardisation deliverables, or objections to a harmonised standard before the committee set up by this Regulation, the Commission should consult experts of the Member States, for instance through the involvement of committees set up by the corresponding Union legislation or by other forms of consultation of sectoral experts, where such committees do not exist.

Avant de saisir le comité établi par le présent règlement d'une question relative à des demandes de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne, ou d'objections à une norme harmonisée, la Commission devrait consulter des experts des États membres, par exemple en associant les comités établis par la législation correspondante de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, lorsque de tels comités n'existent pas.


In a letter dated 7 February 2008 to the rapporteur, which has been circulated to the members of the Legal Affairs Committee, and at the hearing held before the committee on 25 February 2008, Mr Martin stated that the private prosecution to which the request for waiver of immunity relates was preceded by a civil suit (still pending) ‘on the same matter and with the same purpose’ brought by the same company, which regards itself as the successor to Merk ...[+++]

Dans une lettre du 7 février 2008 adressée au rapporteur et distribuée aux membres de la commission des affaires juridiques, comme lors de l'audition devant cette commission le 25 février 2008, M. Martin a affirmé que les poursuites civiles auxquelles se rapporte la demande de levée de l'immunité avaient été précédées d'un procès civil (toujours en instance) "sur le même objet et dans le même but", intenté par la même société qui se considère comme le successeur de Merkur Treuhand, laquelle était l'agent payeur de M. Martin au moment des faits en cause et ...[+++]


They have to do this before mid-February next year; and as we know – and here we agree with Mr Kallas – the Member States are unwilling to do so: it seems as though they are not required to present accounts. If they have an obligation, they should be the first ones to set an example.

Ils doivent le faire avant la mi-février prochaine et, comme nous le savons — et en cela nous sommes d'accord avec le commissaire Kallas —, les États membres y rechignent: comme s'ils n'étaient pas soumis de leur côté à l'obligation de rendre compte. Ils le sont pourtant bel et bien, ce sont eux les premiers qui doivent donner l'exemple.


11. Notes the statement made by the President of the Committee of the Regions before the committee responsible on 4 November 2003, in which he acknowledged that there had been an 'endemic culture of cronyism in the Committee of the Regions in 2001', and in which he announced his intention to submit an overall proposal for the administrative reform of the Committee of the Regions to its Bureau in February 2004; considers that this ...[+++]

11. prend acte de la déclaration du président du Comité des régions prononcée devant la commission compétente le 4 novembre 2003, dans laquelle il reconnaît qu'une culture répandue du copinage a régné au Comité des régions en 2001 et dans laquelle il annonçait son intention de soumettre une proposition globale de réforme administrative du Comité des régions au bureau de ce dernier en février 2004; est d'avis que cette proposition devrait être élaborée avec l'appui actif d'un expert extérieur indépendant, par exemple un ancien membre de la Cour des comp ...[+++]


The Monitoring Committee met in February, July and November 2002. The programme complement was finalised in June and contains the project selection criteria and the indicators and quantitative objectives of the programme's various operational measures. The public call for projects was then launched in August by the Ministry of Economics, closed in October and followed by the project selections procedure in late 2002 and early 2003. In addition, the specifications for the mid-term review were validated by the Monitoring Committee, with ...[+++]

Le comité de suivi s'est réuni en février, juillet et novembre 2002; le complément de programmation a été finalisé en juin et contient les critères de sélection des projets et les indicateurs et objectifs chiffrés des différentes mesures opérationnelles du programme; l'appel public à projets a ensuite été lancé par le ministère de l'Économie en août, clôturé en octobre et suivi de la procédure de sélection des projets fin 2002-début 2003; par ailleurs, le cahier des charges de l'évaluation à mi-parcours a été validé par le comité de suivi, en vue d'une sélection de l'évaluateur dans les premiers mois de 2003.


If I have understood the sequence of events correctly, you referred the matter to Spain's permanent representation in August 2000. You apparently delayed until mid-February before requesting a response.

Si j'ai bien suivi le déroulement des choses, vous avez transmis la demande à la représentation permanente en août 2000 et vous avez manifestement attendu la mi-février pour réclamer une réponse.




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Date index: 2021-05-07
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