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Traduction de «before us today severely hinders » (Anglais → Français) :

The Chair (Ms. Susan Whelan (Essex, Lib.)): We have before us today several witnesses: from the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, Mr. Elie Thimot; from Bell Canada, Mr. Denis Lalonde; and from Nortel, Mr. Michael Cooke.

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Nous recevons aujourd'hui divers témoins: du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications du Canada, M. Elie Thimot; de Bell Canada, M. Denis Lalonde; et de Nortel, M. Michael Cooke.


O. whereas we have not yet achieved a fully functioning digital single market for online and communications services in Europe; whereas the free movement of digital services and cross- border e-commerce is today severely hindered by fragmented rules at national level; whereas European companies and public services will gain economic and social benefits from the use of advanced ICT services and applications,

O. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation de services et d’applications TIC avancés,


However, the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level.

Cependant, à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national.


O. whereas we have not yet achieved a fully functioning digital single market for online and communications services in Europe; whereas the free movement of digital services and cross- border e-commerce is today severely hindered by fragmented rules at national level; whereas European companies and public services will gain economic and social benefits from the use of advanced ICT services and applications,

O. considérant que nous ne sommes pas encore parvenus à mettre en place un marché unique numérique à part entière pour les services en ligne et les services de communication en Europe; considérant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques et le commerce électronique transfrontalier sont gravement entravés par le morcellement des réglementations au niveau national; considérant que les entreprises et les services publics européens bénéficieront des avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation de services et d'applications TIC avancés,


38. Considers that Europe should promote effective protection of intellectual property by promoting an effective EU patent regime, focussing specially on the digital economy so as to enable Europe to play its leading role in the world; believes that the proper functioning of the digital economy is imperative for the proper functioning of the entire EU economy; considers, however, that the free movement of digital services is today severely hindered by fragmented rules at national level; takes the view that, in order to achieve this single market digital environment, firstl ...[+++]

38. estime que l'Europe devrait promouvoir une protection efficace de la propriété intellectuelle en favorisant un véritable régime des brevets européens, l'accent portant notamment sur l'économie numérique, de manière à permettre à l'Europe de jouer son rôle pionnier dans le monde; pense que le bon fonctionnement de l'économie numérique est impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estime cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national; est d'avis que pour arriver à faire de l'environnem ...[+++]


Along with the Assembly of First Nations, several other groups have played an active role in developing the legislation now before us today.

Outre l'Assemblée des Premières nations, plusieurs autres groupes ont joué un rôle actif dans l'élaboration de la mesure législative que nous étudions aujourd'hui.


Throughout the committee meetings and during a speech I delivered at third reading of Bill S-4, I brought up several points of concern, and I am extremely pleased to see that the bill that is before us today has improved in three important ways.

Au cours des réunions du comité et lors d'un discours que j'ai prononcé à l'occasion de la troisième lecture du projet de loi S-4, j'ai soulevé plusieurs sujets de préoccupation et je suis extrêmement satisfait de constater que le projet de loi à l'étude aujourd'hui a été amélioré de trois façons importantes.


The legislation before us today severely hinders the ability of new political parties to acquire the financing necessary to establish themselves.

Le projet de loi à l'étude limite gravement la capacité des nouveaux partis politiques d'acquérir le financement nécessaire à leur établissement.


I want to discuss several of the amendments that are before us today but first I would like to reiterate the position of the Conservative Party on the bill and on the establishment of a do not call registry in general.

Je tiens à donner mon avis sur plusieurs des modifications dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais j'aimerais d'abord rappeler la position d'ensemble du Parti conservateur sur le projet de loi et sur la création d'un registre de numéros de téléphone exclus.


– (FR) Madam President, ladies and gentlemen, this directive, before us today for the second time, falls within the delicate context of international competition in pharmaceutical research and major health challenges, particularly in paediatric medicine. It allows us to resolve the problem of clinical trials being held simultaneously in several Member States and at several locations.

- Madame la Présidente, chers collègues, la directive, qui vient aujourd'hui devant nous pour la deuxième fois, s'inscrit dans un contexte délicat de concurrence internationale en matière de recherche pharmaceutique, d'enjeux sanitaires majeurs, notamment en matière pédiatrique et permet de solutionner le problème des essais cliniques qui se tiennent en même temps dans plusieurs États membres et sur plusieurs sites.




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Date index: 2023-01-15
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