Vertaling van "believe that the legislation went much " (Engels → Frans) :

I believe that the legislation went much too far in dealing with those concerns and that economic interests are still driving how our nation responds to terrorism.
Je crois que c'est ce qui a amené à adopter une loi qui va beaucoup trop loin pour faire face à ces préoccupations et que ce sont des intérêts économiques qui poussent encore notre pays à réagir au terrorisme.

"I believe that we must make much better use of the great opportunities offered by digital technologies, which know no borders.
«Je suis convaincu que nous devons tirer un bien meilleur parti des énormes possibilités offertes par des technologies numériques qui ne connaissent aucune frontière.

The Commission believes that the legislator should take steps to speed up its procedures on these legislative proposals.
La Commission estime que le Législateur devrait veiller à accélérer ses procédures sur ces propositions d'actes.

Believes that framework legislation at EU level is necessary in order to tackle UTPs and to ensure that European farmers and consumers have the opportunity to benefit from fair selling and buying conditions.
considère qu'une législation-cadre à l'échelle de l'Union est nécessaire pour combattre les PCD et faire en sorte que les agriculteurs et les consommateurs européens bénéficient de conditions de vente et d'achat équitables.

You also mentioned the work that we have done since we have formed into a committee, and I think it is known that much of the legislation went back to the House faster than it came to us.
Vous avez aussi mentionné le travail que nous avons fait depuis la formation du comité, et je crois que tout le monde sait qu'une grande partie des textes législatifs ont été renvoyés à la Chambre plus vite qu'ils ne nous étaient parvenus.

Madam Speaker, does the member opposite believe that this legislation goes far enough in preventing the possible calamities that went on in the more recent past with banks, including banks in Canada, investing in speculative and derivative ventures that lost an awful lot of money for Canadian banks?
Madame la Présidente, le député d'en face croit-il que ce projet de loi peut prévenir des catastrophes comme celles qui ont frappé tout récemment des banques, y compris au Canada, qui ont investi dans des produits financiers spéculatifs et dérivés qui leur ont fait perdre énormément d'argent?

that it has no reason to believe that the legislation applicable to it prevents it from fulfilling the instructions received from the data exporter and its obligations under the contract and that in the event of a change in this legislation which is likely to have a substantial adverse effect on the warranties and obligations provided by the Clauses, it will promptly notify the change to the data exporter as soon as it is aware, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.
il n’a aucune raison de croire que la législation le concernant l’empêche de remplir les instructions données par l’exportateur de données et les obligations qui lui incombent conformément au contrat, et si ladite législation fait l’objet d’une modification susceptible d’avoir des conséquences négatives importantes pour les garanties et les obligations offertes par les clauses, il communiquera la modification à l’exportateur de données sans retard après en avoir eu connaissance, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.

In his special report, submitted to the European Parliament in October 2005, the Ombudsman went much further in calling on the Council to review its refusal to meet publicly "whenever it is acting in its legislative capacity".
Dans son rapport spécial qu'il a soumis au Parlement européen en octobre 2005, le Médiateur est allé beaucoup plus loin en appelant le Conseil à réviser son refus de siéger publiquement "lorsqu'il agit en sa capacité législative".

Mr. Gargan went on to say: I also believe that the legislation, as it now stands, violates treaty rights as guaranteed in the Charter of Rights and may well be in contradiction of the Sparrow decision-To this end I can virtually assure you that should this legislation proceed as written, there would be a court challenge from Canada's aboriginal community.
J'estime sincèrement qu'il faudrait modifier tous les programmes sur la sécurité des armes à feu qui sont susceptibles d'être offerts dans les Territoires du Nord-Ouest pour qu'ils tiennent compte de la réalité financière et morale. Il ajoute: À mon avis, dans sa forme actuelle, le projet de loi viole les droits issus de traités qui ont été garantis dans la Charte des droits et risque fort d'aller à l'encontre du jugement Sparrow[ .] Je suis presque certain que, si cette mesure législative est adoptée, la collectivité autochtone du Canada la contestera devant les tribunaux.

In some Member States, however, the legislation went further than the minimum requirements in the Directive, e.g. by extending its scope to vessels under 15 m in length (the UK and Ireland) and making its provisions applicable to new or refurbished vessels under 12 m in length (Portugal).
Dans certains États membres cependant, la législation a été au-delà des exigences minimales de la directive dans la mesure où, par exemple, son champ d’application a été étendu aux navires de moins de 15 m de long (au Royaume-Uni et en Irlande) et ses dispositions ont été rendues applicables aux nouveaux navires ou aux navires rénovés de moins de 12 m de long (au Portugal).