Traduction de «bill c-10 where nine excellent » (Anglais → Français) :

We saw what took place with Bill C-10, where nine excellent, well-reasoned amendments proposed by the member for Mount Royal were dismissed by the government.
Nous avons vu ce qui est arrivé dans le cas du projet de loi C-10. Le gouvernement a rejeté neuf excellents amendements, formulés de façon raisonnée, qui étaient proposés par le député de Mont-Royal.

Bill C-10 revises nine bills previously discussed and introduced between 2006 and 2011.
Le projet de loi C-10 refonde neuf projets de loi déjà discutés et déposés entre 2006 et 2011.

As has been indicated, Bill C-10 comprises nine pieces of legislation on varying aspects of the crime and punishment issues that are before us.
Comme il a été dit, le projet de loi C-10 comprend neuf projets de loi portant divers aspects de la criminalité et de sa répression, que nous devons étudier.

(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?
(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?

Bill C-10 includes nine bills from the previous Parliament.
Le projet de loi C-10 comprend neuf projets de loi qui avaient été présentés au cours de la législature précédente.

(c) nine months where the official has completed at least 10 years' service but less than 20;
(c) lorsque l'intéressé a accompli dix années de service ou plus, mais moins de vingt ans, elle est de neuf mois,

The 7th Framework Programme will distribute these impacts more widely and the nine themes proposed correspond to the major fields of progress in knowledge and technology where excellent research must be strengthened to address European social, economic, public health, environmental and industrial challenges.
Le 7programme-cadre visera à leur assurer un impact plus large et les neuf thèmes proposés correspondent aux grands domaines porteurs de la connaissance et de la technologie dans lesquels il convient de développer une recherche de qualité pour relever les défis sociaux, économiques, de santé publique, environnementaux et industriels auxquels l'Europe est confrontée.

13. Regrets that, although represented at the COP-10 Conference, the US – the largest CO2 emitter – was not prepared to discuss further developments to reduce climate change; is greatly encouraged by the many climate change initiatives being taken at State level in the US such as the Regional Greenhouse Gas Initiative covering nine north-eastern states, while Maryland, the District of Columbia, Pennsylvania, the Eastern Canadian Provinces and New Brunswick are observers in the process, where the aim of the initiative is to discuss the design of a regional cap-and-trade programme covering CO2;
13. regrette qu'en dépit de leur présence à la conférence COP 10, les États‑Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare conforté par les nombreuses initiatives prises au niveau des États des États‑Unis, notamment l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord‑est du pays, le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;

21. Notes the report submitted to Parliament on appropriations carried over automatically from 1997 to 1998 and from 1998 to 1999 for which the cancellation rate was higher than 10% ; believes that a great deal of the cancellations were due to rules that need tightening (late submission of supporting documents concerning Members" language courses), inadequate planning at administrative and political level (cancellation or even overestimation of mission orders, cancellation of commission meetings at the end of the year), the late billing by the Joint Interpreting and Conference Service (JICS), over-estimates to avoid the risk of insufficient availability of appropriations etc.; asks the Committee of the Regions to take the appropriate action to remedy that situation, where appropriate in cooperation with the other institutions concerned;
21. prend note du rapport soumis au Parlement sur les crédits reportés de droit de 1997 à 1998 et de 1998 à 1999, pour lesquels le taux d'annulation a été supérieur à 10% ; estime que nombre d'annulations étaient dues à des règles qu'il est nécessaire de renforcer (présentation tardive des pièces justificatives concernant les cours de langue pour les membres), à une programmation inadéquate au niveau administratif et politique (annulation, voire surestimation des ordres de mission, annulation de réunions de commissions en fin d'année), à une facturation tardive par le Service commun "Interprétation - conférences” (SCIC), à des surestimations visant à prévenir le risque d'une disponibilité insuffisante de crédits, etc.; demande au Comité des régions de prendre les mesures propres à remédier à cette situation, le cas échéant en coopération avec les autres institutions concernées;

D. whereas this pandemic has drastically reduced life expectancy by 17 years in the nine African countries where the prevalence of the virus is more than 10%,
D. considérant que cette pandémie entraîne un effondrement de l'espérance de vie: ce recul est de 17 ans dans les neuf pays d'Afrique où la prévalence du virus est supérieure à 10%,