Vertaling van "bill c-10a goes " (Engels → Frans) :

That is why the bill continues to be Bill C-10A and Bill C-10B, as opposed to Bill S-10A and Bill S-10B.
C'est pourquoi le projet de loi continue sous la forme d'un projet de loi C-10A et d'un projet de loi C-10B et non pas d'un projet de loi S-10A et d'un projet de loi S-10B.

' Given that our house has sent us an order to study and to split Bill C-10 in two parts, that we have reported one part of that, being Bill C-10A, and that Bill C-10A is now in front of the House of Commons, seeking their concurrence with a message from the Senate, our side argues that this committee is not properly seized of a bill.
Étant donné que le Sénat nous a donné l'ordre d'étudier et de scinder en deux le projet de loi C-10, et que nous avons fait rapport de l'une de ces parties, soit du projet de loi C-10A, et que le projet de loi C-10A est maintenant devant la Chambre des communes, à qui l'on a demandé d'acquiescer au message du Sénat, de ce côté-ci, nous prétendons que ce comité n'est pas saisi du projet de loi en bonne et due forme.

The working copies that are coming out of this committee are proposed to be — and your instruction was — to divide them into Bill C-10A and Bill C-10B, not into Bill S-10A and Bill S-10B.
Les copies de travail sur lesquelles va se prononcer le comité sont le résultat — selon vos instructions — de la scission du projet de loi original en le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B et non pas en le projet de loi S-10A et le projet de loi S-10B.

Mr Kato was, in fact, a symbol of the fight against homophobia in his country, and more specifically of the denunciation of the Bahati bill, which goes very far in cracking down on homosexuality, since it envisages sentences right up to life imprisonment and even the death penalty.
M. Kato était en effet un symbole de la lutte contre l’homophobie dans son pays, et notamment de la dénonciation du projet de loi Bahati qui va très loin dans le durcissement de la pénalisation de l’homosexualité puisqu’il envisage des peines allant jusqu’à la prison à vie et même la peine de mort.

The European Union must therefore have a clear awareness that agricultural policies – the common agricultural policy for the European Union and the Farm Bill for the United States – have a role of extraordinary and strategic importance to play in the world order, a role that goes far beyond the legitimate protection of farmers’ incomes.
L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.

The Commission considers that the criminalisation of homosexuality as foreseen in the draft bill goes against obligations under the United Nations Human Rights Convention, to which Uganda is a party and by which it consequently has to abide.
La Commission estime que la criminalisation de l’homosexualité, telle que prévue dans ce projet de loi, est contraire aux obligations imposées par la convention des Nations unies sur les droits de l’homme, à laquelle l’Ouganda est partie et qu’il doit donc respecter.

The draft bill also goes against the United Nations declaration on sexual orientation and gender identity.
Ce projet de loi est également contraire à la déclaration des Nations unies relative à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

If that is done by cooking the books, that goes against good budgetary practice and is a culture of governance that is not transparent for EU citizens, the people who have to foot the entire bill.
Si nous manipulons les comptes pour y parvenir, nous enfreindrons les règles de la bonne pratique budgétaire et nous perpétuerons une culture de gouvernance opaque vis-à-vis des citoyens de l’UE, c’est-à-dire de ceux qui payent la facture.

Senator Andreychuk: I do not believe that Bill C-10A goes anywhere near to acknowledging the rights of Aboriginals, nor did Bill C-68.
Le sénateur Andreychuk: À mon avis, le projet de loi C-10A ne reconnaît absolument pas les droits des Autochtones, pas plus que le projet de loi C-68 d'ailleurs.

The Hon. the Speaker: The message goes on to explain that Bill C-10 is being returned with the appendices of Bill C-10A and 10B.
Son Honneur le Président: Si vous lisez le message, vous verrez qu'il y est expliqué que le projet de loi C-10 est reporté avec en annexe les projets de loi C-10A et C-10B.