Vertaling van "bill c-268 would fill because " (Engels → Frans) :

Bill C-36 would fill the gap created by the Supreme Court of Canada's decision in the Bedford decision, which would result in the decriminalization of most adult prostitution-related activities if Bill C-36 is not in force before the expiry of the court's one-year suspension.
Le projet de loi C-36 comblerait le vide juridique créé par la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford. En effet, si le projet de loi C-36 n'est pas en vigueur lorsque la suspension d'un an de la décision de la cour viendra à échéance, celle-ci aura pour effet de décriminaliser la plupart des activités liées à la prostitution entre adultes.

I had just assumed, to the extent that we would open up the Criminal Code in the name of protecting children, that we would have looked at how this proposed new law, Bill C-268, would impact and the effect it would have on the ground with the people who actually work in child protection.
J'ai simplement présumé que, puisque nous voulions modifier le Code criminel afin de protéger les enfants, nous aurions examiné les répercussions que le projet de loi C-268 aurait sur les personnes qui s'occupent de la protection des enfants.

My private member's bill, Bill C-268, would, if passed, provide for a legislated definition of marriage for Canada.
Mon projet de loi, le C-268, fournirait, s'il était adopté, une définition législative du mariage au Canada.

It really takes your breath away that there are plenty of other airlines who would be filling to fill the slots but are unable to because Air India is holding onto them.
Il est vraiment saisissant de se dire qu’il existe des tas d’autres compagnies qui seraient prêtes à remplir ces créneaux, mais ne le peuvent pas, car Air India refuse de les laisser partir.

It would reduce environmental damage by reducing CO2 emissions, it would assist in job creation, because energy conservation measures are very labour-intensive, and thirdly, in the long run, it would of course lower energy bills for the elderly and other vulnerable people in society.
Cela réduirait les dommages environnementaux en diminuant les émissions de CO2 , cela contribuerait à créer de l’emploi, puisque les mesures d’économies d’énergie exigent une main-d’œuvre nombreuse, et troisièmement, à long terme, cela réduirait bien sûr la facture énergétique des personnes âgées et des autres personnes vulnérables de la société.

It would reduce environmental damage by reducing CO2 emissions, it would assist in job creation, because energy conservation measures are very labour-intensive, and thirdly, in the long run, it would of course lower energy bills for the elderly and other vulnerable people in society.
Cela réduirait les dommages environnementaux en diminuant les émissions de CO2, cela contribuerait à créer de l’emploi, puisque les mesures d’économies d’énergie exigent une main-d’œuvre nombreuse, et troisièmement, à long terme, cela réduirait bien sûr la facture énergétique des personnes âgées et des autres personnes vulnérables de la société.

Secondly, I would have been happy if I could have reported today, like the rapporteur on the Commission's budget, that Parliament's authorities had done everything properly, and that we just had a few problems because many of the positions created in connection with the enlargement had not been filled, because we had the highest non-implementation rate, in other words transfers, ever seen in the history of Parliament's budget, and a few other issues.
Deuxièmement, j’aurais été heureux de pouvoir dire, à l’instar du rapporteur sur le budget de la Commission, que les autorités du Parlement ont tout fait correctement et que nous avons juste eu quelques problèmes parce que de nombreux postes créés dans le contexte de l’élargissement n’ont pas été pourvus, parce que nous avons eu le taux de non-exécution, autrement dit de transferts, le plus élevé qui soit de toute l’histoire du budget du Parlement et quelques autres problèmes.

It is certainly the case that the withdrawal of aid would put an end to tobacco production in Europe. This would not, however, improve the health of European consumers because the gap left by Community production would be filled by imports from third countries. Anyone wishing to continue smoking could do so.
Il est clair que, sans aides, la production du tabac en Europe est destinée à disparaître, ce qui n'améliorera en rien la santé des consommateurs européens car le vide laissé par la production communautaire sera rapidement comblé par des importations en provenance de pays tiers et celui qui voudra continuer à fumer pourra le faire.

That is the hole in the legislation that Bill C-268 would fill because everyone under the age of 18 would be covered.
C'est justement ce trou dans la loi que viendrait boucher le projet de loi C-268 puisque tous les jeunes âgés de moins de 18 ans seront, à tout le moins, couverts par cette loi.

The effect of these proposed reforms in Bill C-268 would include treating the trafficking of any person under 18 years distinctly from the trafficking of an adult, in that a mandatory minimum penalty would not apply to the trafficking of an adult, and treating the trafficking of all persons under the age of 18 years the same, regardless of whether sexual services or other types of services are extracted from them.
es modifications proposées dans le projet de loi C-268 auraient pour effet de considérer la traite de mineurs différemment de celle des adultes, qui n'entraîne pas de peine minimale obligatoire. On s'occuperait de manière identique de tous les cas de traite de mineurs, que ce soit pour des services sexuels ou autres.