Traduction de «bill c-32 formerly bill c-74 » (Anglais → Français) :

Many changes have been made to Bill C-32, formerly Bill C-74, to make it more acceptable to the public.
Beaucoup de changements ont été apportés au projet de loi C-74, maintenant le projet de loi C-32, pour le rendre plus acceptable par la population.

Furthermore, the omnibus bill contains another bill under study, formerly known as Bill C-23B.
Il y a aussi un autre projet de loi à l'étude actuellement qui est inclus dans le projet de loi omnibus et qui était auparavant le projet de loi C-23B.

B. whereas in protest against the proposed amnesty bill, peaceful demonstrations began in Bangkok on 11 November 2013, spearheaded by former Deputy Prime Minister Suthep Thaugsuban, leader of the People’s Democratic Reform Committee (PDRC), an anti-government group; whereas street protests continued despite the rejection of the amnesty bill by the Thai Senate;
B. considérant que des manifestations pacifiques, organisées pour protester contre le projet d'amnistie proposé, ont débuté à Bangkok le 11 novembre 2013, avec pour chef de file l'ancien vice-premier ministre Suthep Thaugsuban, président du Comité populaire pour la réforme démocratique, opposé au gouvernement; que les manifestations ont continué malgré le rejet du projet de loi d'amnistie par le sénat thaïlandais;

74. Highlights in particular the potential benefits of schemes to subsidise the installation of energy-efficient and renewable micro-energy generation solution in social housing units, permitting savings to be made in fuel bills and allowing for the profits of the energy generated to be distributed fairly between tenants and the housing association or owner, resulting in lower bills for tenants and providing owners with additional funds for further renovation and improvements in the overall housing stock;
74. souligne en particulier les avantages potentiels des programmes de subvention de l'installation de solutions fondées sur l'efficacité énergétique et la microgénération d'énergies renouvelables dans les logements sociaux, dont une réduction des factures énergétiques et la répartition équitable de l'énergie produite entre les locataires et l'association de logement ou le propriétaire afin de présenter au locataire des factures réduites et de financer des travaux supplémentaires de rénovation et d'amélioration des logements;

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426);
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426);

14. Regrets that the bill for a comprehensive anti-discrimination law protecting citizens from discrimination in the fields of employment, access to goods and services, education, public institutions and private life, proposed by the Government of the former Yugoslav Republic of Macedonia on 28 January 2010, does not recognise sexual orientation as a ground of discrimination; points out that such provisions have been included in previous drafts of the legislation seen by the Commission and were mentioned in a report produced by the Ministry of Labour and Social Policy; calls on the government in Skopje to bring the bill into line with the Employment Framework Directive (2000/78/EC) and the proposed directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation (COM(2008)0426 );
14. regrette que le vaste projet de loi anti-discrimination, protégeant les citoyens contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de l'accès aux biens et aux services, de l'éducation, des institutions publiques et de la vie privée, proposé par le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine le 28 janvier 2010, ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; souligne que de telles dispositions ont été incluses dans de précédentes propositions législatives qui ont été vues par la Commission et mentionnées dans un rapport préparé par le ministère du travail et de la politique sociale; demande au gouvernement de Skopje d'aligner le projet de loi sur la directive cadre sur l'emploi (2000/78/CE) et sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008)0426 );

First, I point out that while in the House of Commons, Bill C-14, formerly Bill C-32, received the support of all parties.
Tout d'abord, je tiens à dire que le projet de loi C-14, l'ancien projet de loi C-32, a reçu l'appui de tous les partis à la Chambre des communes.

A former Minister of Indian Affairs, Warren Allmand, said Bill C-7 should be withdrawn and the government should approach first nations on a nation-to-nation, government-to-government basis dealing with the same issues that are contained in this bill, because, he said, if you pass this bill it's going to be declared unconstitutional (1655) That was the caution we received from the former Minister of Indian Affairs, who said that you can deal with these same issues, certainly, if they're priority issues in your mind or if after consultation you all decide these issues are such that we should move forward with them, but this bill in its current form should be withdrawn and the government should approach first nations on a nation-to-nation, government-to-government basis, dealing with the same issues if necessary.
Un ex-ministre des Affaires indiennes, Warren Allmand, a dit qu'il faudrait retirer le projet de loi C-7 et qu'il faudrait que le gouvernement approche les Premières nations d'égal à égal, qu'il négocie de gouvernement à gouvernement pour régler les questions qui font l'objet du projet de loi à l'étude parce que, selon lui, si vous adoptez le projet de loi à l'étude, il sera déclaré inconstitutionnel (1655) Nous avons reçu cette mise en garde d'un ancien ministre des Affaires indiennes selon lequel il y a moyen de régler ces mêmes problèmes si ce sont des priorités pour vous ou si, après consultation, vous décidez tous que les problèmes sont tels qu'il faudrait les régler, mais le projet de loi à l'étude, dans sa forme actuelle, devrait être retiré et il faudrait que le gouvernement traite avec les Premières nations d'égal à égal, de gouvernement à gouvernement, pour régler ces questions au besoin.

Ms. Justyna Laurie-Lean: No. From our reading of the government response—and everything can be read many different ways—Bill C-32 is closer to it than Bill C-74 was.
Mme Justyna Laurie-Lean: Non. D'après ce que nous avons pu voir dans la réponse du gouvernement—et l'on peut interpréter n'importe quel texte de différentes façons—le projet de loi C-32 est plus proche de cette réponse que le projet de loi C-74.