Traduction de «bill c-445 could » (Anglais → Français) :

If provided through the energy market, it could be implemented through schemes such as a solidarity tariff or as a discount on energy bills.
Si c'est la voie du marché de l'énergie qui est choisie, ce mécanisme pourra prendre la forme de mécanismes tels qu'un tarif de solidarité ou une remise sur les factures énergétiques.

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.
La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de fort ensoleillement.

Without action the oil and gas import bill could instead double compared to today, a difference of € 400 billion or more per annum by 2050, the equivalent of 3% of today's GDP[16].
Si aucune mesure n’est prise, la facture des importations de pétrole et de gaz pourrait au contraire doubler par rapport à aujourd'hui, soit une différence de 400 milliards EUR ou plus par an d’ici 2050, l’équivalent de 3 % du PIB actuel[16].

By making a tax credit refundable, Bill C-445 could lead to refunds that are greater than taxes paid.
En permettant que le crédit d'impôt soit remboursable, le projet de loi C-445 pourrait engendrer des remboursements supérieurs à l'impôt versé.

The chair has reviewed carefully Bill C-290, particularly with respect to the manner in which it compares to the earlier Bill C-445, and as was noted in the May 2, 2008 ruling on Bill C-445,
La présidence a examiné attentivement le projet de loi C-290, notamment en le comparant avec le projet de loi C-445. Comme l’indique la décision rendue le 2 mai 2008 concernant le projet de loi C-445:

Those additional facilities or services could, inter alia, be value-added services, additional software and information systems or billing arrangements.
Ces ressources ou services supplémentaires pourraient être entre autres des services à valeur ajoutée, des logiciels et systèmes d’information supplémentaires ou des modalités de facturation.

Bill C-445 would mean he or she could request that a similar credit or other compensation be provided to help offset such shortfalls.
Le projet de loi C-445 signifierait que cette personne pourrait demander un crédit ou une autre forme de compensation de ce manque à gagner.

The Chair has carefully reviewed Bill C-445, the previous rulings that were cited as well as the comments from the hon. members and believes that the central issue in the present case is whether the creation of the tax credit found in Bill C-445 is strictly an alleviation of taxation or an authorization to spend for a new and distinct purpose.
La présidence a examiné avec attention le projet de loi C-445, les décisions de la présidence qui ont été citées ainsi que les commentaires formulés par les honorables députés et elle est d’avis que la question centrale consiste à savoir si la création du crédit d’impôt prévu au projet de loi C-445 entraîne strictement un allègement fiscal, ou s’il s’agit d’une autorisation de dépenser à une fin nouvelle et distincte.

Specific measures for disabled users could include, as appropriate, making available accessible public telephones, public text telephones or equivalent measures for deaf or speech-impaired people, providing services such as directory enquiry services or equivalent measures free of charge for blind or partially sighted people, and providing itemised bills in alternative format on request for blind or partially sighted people.
Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

I have appeared before this committee on two occasions, on June 14, 2000, concerning Bills C-445 and C-473, and on February 3, 1999, on Bills C-445, C-464 and C-465.
J'ai, à deux reprises, comparu devant ce comité, soit le 14 juin 2000 au sujet des projets de lois C-445 et C-473, et le 3 février 1999 au sujet des projets de lois C-445, C-464 et C-465.