Traduction de «credit refundable bill c-445 could » (Anglais → Français) :

By making a tax credit refundable, Bill C-445 could lead to refunds that are greater than taxes paid.
En permettant que le crédit d'impôt soit remboursable, le projet de loi C-445 pourrait engendrer des remboursements supérieurs à l'impôt versé.

Bill C-445 is proposing a refundable tax credit.
Ce que le projet de loi C-445 propose, c'est un crédit d'impôt remboursable.

Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak to Bill C-445, a proposal for a refundable tax credit for shortfalls in pension income, which has been introduced by my good friend, the member for Richmond—Arthabaska.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-445, une mesure prévoyant un crédit d'impôt remboursable pour perte de revenu de retraite.

Regrettably, Bill C-445's proposal to introduce a refundable tax credit for pension shortfalls is neither the most prudent nor the best way to promote the security of pension benefits.
Malheureusement, la mesure proposée dans le projet de loi C-445, qui vise à créer un crédit d'impôt remboursable en cas de perte de revenu de pension, n'est pas la façon la plus prudente ni la meilleure d'assurer la sécurité des prestations de retraite.

Since Bill C-445 would create a refundable tax credit, it needs to be accompanied by a royal recommendation.
Comme le projet de loi C-445 créerait un crédit d'impôt remboursable, il doit être accompagné d'une recommandation royale.

However, the intention behind Article 2(2) may be that the settlement (via the PSP of the payer) of the bill relating to the underlying credit card transactions made by the payer is not part of any credit transfer that could have been initiated using the credit card, but a completely separate credit transfer from the payer to the credit card company.
Toutefois, l'intention justifiant l'article 2, paragraphe 2, est peut-être que le règlement (par l'intermédiaire du PSP du donneur d'ordre) de la facture relative aux opérations sous-jacentes effectuées par le donneur d'ordre par carte de crédit ne fait pas partie d'un quelconque virement qui aurait pu être initié à l'aide d'une carte de crédit, mais constitue un virement complètement distinct du donneur d'ordre à la société ayant émis la carte de crédit.

A number of these measures are innovative, such as the refundable tax credit, a programme with regard to the minimum income guarantee system and the introduction of a maximum health bill.
Quelques-unes de ces mesures sont innovantes, notamment le crédit d'impôt remboursable, le programme concernant le système de garantie d'un revenu minimum et l'introduction d'une facture santé maximale.