Vertaling van "bill c-68 that would automatically repeal " (Engels → Frans) :

Maybe every bill passed by parliament should come with a built-in sunset clause which would automatically repeal any measure that is not working or is not cost effectively achieving its stated objective.
Peut-être conviendrait-il d'inscrire dans chaque projet de loi adopté par le Parlement une disposition de temporisation prévoyant l'abrogation automatique de toute loi qui est inefficace ou qui n'atteint pas ses objectifs à un coût raisonnable.

Bill C-68 needs to be repealed and replaced with comprehensive legislation that deals with those issues.
Le projet de loi C-68 doit être abrogé et remplacé par une mesure qui traite de toutes ces questions.

For your Minister of Public Safety to say that we have had this bill for 68 days would be like saying, minister, that you had not been in the House of Commons for 68 days because we were all off for the Christmas recess.
Quand votre ministre de la Sécurité publique affirme que nous avons ce projet de loi depuis 68 jours, c'est comme si l'on disait, monsieur le ministre, que vous vous êtes absentés de la Chambre des communes pendant 68 jours parce que nous étions tous partis pendant la relâche de Noël.

Directive 97/68/EC should therefore be repealed with effect from a date which would allow industry sufficient time to adapt to this Regulation and to the technical specifications and administrative provisions to be laid down in the delegated and implementing acts adopted pursuant thereto.
Il y a donc lieu d'abroger la directive 97/68/CE à compter d'une date qui laisserait à l'industrie suffisamment de temps pour s'adapter au présent règlement, ainsi qu'aux spécifications techniques et dispositions administratives qui seront établies par les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en application du présent règlement.

20. Welcomes the decision of the Acting President to veto the bill aimed at repealing the Language Policy Law of 3 July 2012; recalls that in any case this law would not apply to Crimea; calls on the Verkhovna Rada to eventually reform the existing legislation, bringing it into line with Ukraine’s obligations under the European Charter for Regional or Minority Languages;
20. salue la décision du président faisant fonction d'opposer son veto au projet de loi visant à révoquer la loi sur la politique linguistique du 3 juillet 2012; rappelle qu'en tout état de cause, cette loi ne s'appliquerait pas à la Crimée; demande au parlement ukrainien de revoir, à terme, la législation existante pour la rendre conforme aux obligations de l'Ukraine au regard de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

One could argue that this Decision lapses automatically when it has been replaced by a Commission Regulation (see Article 20 of Directive 2004/68 above) but for the sake of clarity and transparency not only for the Member States and that in change of the implementation of the legislation but also for the third countries importing the products concerned into the EU the Commission opted for a strict approach proposing a repeal by codecision.
On pourrait faire valoir le fait que cette décision a été rendue automatiquement caduque lors de son remplacement par un règlement de la Commission (voir l'article 20 de la directive 2004/68/CE précitée) mais, par souci de clarté et de transparence, non seulement vis-à-vis des États membres et de ceux qui ont la charge de mettre en œuvre la législation, mais aussi pour les pays tiers qui importent les produits concernés dans l'Union européenne, la Commission a opté pour une approche stricte consistant à proposer une abrogation par codécision.

Well, the Commission announced it was going to stop 68 new laws, and then yesterday we were told that a further 200 pieces of legislation would be repealed over the course of the next three years.
La Commission a annoncé qu’elle allait mettre 68 nouveaux actes législatifs en suspens, et hier, nous avons appris que 200 autres actes législatifs seraient abrogés au cours des trois prochaines années.

Today I am introducing two amendments to Bill C-68 that would automatically repeal any and all gun control measures in five years unless the provisions have proven to be cost effective by the auditor general in improving public safety and reducing violent crime committed with firearms.
Je voudrais aujourd'hui présenter deux amendements au projet de loi C-68 qui visent à annuler automatiquement toutes les mesures de contrôle des armes à feu qui, après cinq ans, ne se seraient pas révélées efficaces pour accroître la sécurité publique et réduire les crimes de violence commis avec des armes à feu, à moins que la preuve du contraire ne soit établie par le vérificateur général.

The effect on unemployment would therefore be greater than that brought about automatically by the measure, thus increasing the saving made by the states and social-protection agencies through the drop in their unemployment benefit bill.
L'effet sur le chômage sera donc plus que proportionnel à celui mécaniquement provoqué par la mesure, augmentant par là l'économie que feront les États et les institutions de protection sociale par baisse de leurs dépenses d'aide au chômage.