Vertaling van "bill c-94 previously deferred until " (Engels → Frans) :

That the recorded division that is to take place at the end of the time provided for Government Orders on Monday, November 29 on second reading of Bill C-10 be deferred until the expiry of Government Orders on Tuesday, November 30.
Que le vote par appel nominal demandé sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-10, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 30 novembre 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

I move: That the vote on Bill C-94, previously deferred until November 20, 1995, be further deferred to the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995, and that any recorded division which may be requested on Bill C-317 later this day be also deferred until the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995 (Motion agreed to.)
Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.)

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-276, An Act to amend the Competition Act, 1998 (negative option marketing), any recorded division requested to dispose of the report stage and the third reading stage of the said Bill shall be deemed deferred until Wednesday, May 17, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-276, Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut), tout vote par appel nominal demandé pour disposer de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputé différé jusqu'au mercredi 17 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made on Thursday, November 9, 1995, the deferred recorded division on Bill C-94 be further deferred to Tuesday, November 21, 1995. at the expiry of the time provided for Government Orders, and that any recorded division requested on Bill C-317 be deferred until Tuesday, November 21, 1995, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Accordingly, the recorded divisions on the report stage motions of Bill C-35 stand deferred until Tuesday, December 1, 1998.
Le président suppléant (M. McClelland): En conséquence, les votes par appel nominal sur les motions de deuxième lecture du projet de loi C-35 sont reportés au mardi 1 décembre 1998.