Traduction de «bill gives the crtc carte blanche » (Anglais → Français) :

That said, if Bill S-8 is allowed to move forward, it should not give the CRTC carte blanche.
Ceci dit, si le projet de loi S-8 doit aboutir, il ne devrait pas donner carte blanche au CRTC.

The bill gives the government carte blanche to do whatever it wants.
Le projet de loi donne carte blanche au gouvernement, de sorte qu'il peut faire ce qu'il veut.

Honourable senators should never be left with the impression that the bill gives the police carte blanche to break the law and, somehow, entitle them to commit identity fraud.
Les sénateurs ne devraient jamais avoir l'impression que ce projet de loi permet à la police d'enfreindre la loi et de commettre une fraude à l'identité.

To give the Commission carte blanche to reallocate fishing opportunities beggars belief, especially when fishing opportunities are scarcer.
Donner à la Commission carte blanche pour réattribuer des possibilités de pêche dépasse l’entendement, surtout lorsque les possibilités de pêche se raréfient.

It is very unsatisfactory that the consultation procedure in Parliament will either have to reject the proposal or give the Commission carte blanche in its negotiations with the Council.
Il est vraiment regrettable qu’en procédure de conciliation, le Parlement soit réduit à rejeter la proposition ou à donner carte blanche à la Commission pour les négociations avec le Conseil.

Between 1990 and 1997, nine agencies were created, but it could be said that creating an external agency gives the Council carte blanche to do what it likes.
Entre 1990 et 1997, neuf agences ont été créées, mais l’on pourrait dire que créer une agence externe revient à donner carte blanche au Conseil afin qu’il puisse agir comme il l’entend.

3 – Consequently, it accepts, by giving the Commission carte blanche to propose it, a redistribution of the weighting that each State holds in the wake of what can already be seen in the administrative and operational organisation of the Community executive, which threatens the historical and constituent principle of the European project which has always successfully stood firm on there not being proportionality between population and the weighting of votes.
3. - en conséquence, il accepte, en donnant carte blanche à la Commission de le proposer, un redimensionnement du poids des États, dans le sillage de ce qui se passe déjà pour l'organisation administrative et fonctionnelle de l'exécutif communautaire, qui remet en cause le principe constitutif et historique du projet européen qui s'est toujours appuyé, avec succès, sur la non-proportionnalité entre la population et la pondération des voix.

When making the transfer, it has to be ensured that the definition of the activities referred to guarantees, on the one hand, that all activities linked directly or indirectly to the postal activity are included and, on the other, that the definition does not give a carte blanche for a transfer of activities linked neither directly nor indirectly to traditional postal services.
Lors du transfert il convient de s'assurer que la définition des activités visées assure, d'un côté, que la totalité des activités directement ou indirectement liées à l'activité postale traditionnelle soit incluse et, d'un autre côté, que la définition ne soit pas une carte blanche à un transfert d'activités n'étant ni directement ni indirectement liées aux services postaux traditionnels.

The lack of definition in the bill gives the CRTC carte blanche to expand its regulatory activities as it sees fit.
L'absence de définition dans le projet de loi donne au CRTC carte blanche pour étendre ses activités réglementaires comme bon lui semble.