In fact, the publication requirements, which is what the bill is all about, will actually not come into force by the provisions in the bill until July 2014, but the bill will be in force.
En fait, les exigences relatives à la publication, qui forment l'objet même du projet de loi, n'entreront pas en vigueur avant juillet 2014, même si, en soi, le projet de loi sera déjà en vigueur.