Traduction de «bill is sent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill for collection | bill sent for collection
effet à l'encaissement | lettre à encaisser | traite d'encaissement

request sent by mail [ request sent by post ]
demande transmise par voie postale

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Although we requested that some highly contested bills be sent to committee before second reading, such as Bill C-23 on election reform, Bill C-33 on first nations education and Bill C-3 on transporting oil along our coasts, the government refused.
Alors que nous avions demandé que des projets de loi fortement contestés soient envoyés en comité avant l'étape de la deuxième lecture, comme le projet de loi C-23 sur la réforme électorale, le projet de loi C-33 sur l'éducation des Premières Nations, et le projet de loi C-3 sur le trafic pétrolier le long de nos côtes, par exemple, le gouvernement avait refusé.

Against that backdrop, the bill was sent over to the Senate for consideration, deliberation and debate and apparently there was some kind of a deal cooked up in the backrooms between Liberal backbenchers and senators that this bill was to be amended by the Senate and sent back to the House.
Sur cette toile de fond, le projet de loi a été envoyé au Sénat pour étude, délibération et débat et, apparemment, une sorte d'entente a été concoctée dans les coulisses entre les simples députés libéraux et les sénateurs, pour que ce projet de loi soit amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre.

President Bill Clinton sent US troops to tame Somalia, but that was a disaster too.
Le président Bill Clinton avait envoyé des troupes américaines pour dompter la Somalie, mais ce fut un désastre également.

N. whereas in a letter sent to the Russian Foreign Minister, Sergey Lavrov, on 28 December 2005 NGOs, including Memorial, the Moscow Helsinki Group and For Civil Rights, stressed that a whole range of aspects of the bill continues to contradict international law, the Russian Constitution, the Russian Civil Code and a series of Russian laws,
N. considérant que dans une lettre au ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, en date du 28 décembre 2005, des ONG – parmi lesquelles Mémorial, le Groupe Helsinki de Moscou et Pour les droits civils – ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit international, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,

H. whereas in a letter sent to the Russian Foreign Minister Sergei Lavrov on 28 December 2005 NGOs, including Memorial, the Moscow Helsinki Group and For Civil Rights, stressed that a whole range of aspects of the bill continue to contradict international law, the Russian Constitution, the Russian Civil Code and a series of Russian laws,
H. considérant que, dans une lettre au ministre russe des Affaires étrangères, Sergeï Lavrov, du 28 décembre 2005, des ONG – parmi lesquelles Memorial, le Groupe Moscou-Helsinki et Pour les droits civils – ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit international, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,

N. whereas in a letter sent to the Russian Foreign Minister Sergei Lavrov on 28 December 2005 NGOs, including Memorial, the Moscow Helsinki Group and For Civil Rights, stressed that a whole range of aspects of the bill continue to contradict international law, the Russian Constitution, the Russian Civil Code and a series of Russian laws,
N. considérant que dans une lettre au ministre russe des affaires étrangères, Sergueï Lavrov, en date du 28 décembre 2005, des ONG – parmi lesquelles Mémorial, le Groupe Helsinki de Moscou et Pour les droits civils – ont souligné que toute une série d'aspects de la loi restent contraires au droit international, à la Constitution russe, au code civil russe et à de nombreuses lois russes,

The bill was sent to the Senate at first reading on December 11, 2001, and at third reading in the Senate it was sent back to the House of Commons on May 9, 2002, to remove one word, which as I see it, does not really alter the intent of the clause.
Il a été envoyé au Sénat pour faire l'objet d'une première lecture le 11 décembre 2001 et le Sénat l'a renvoyé à la Chambre après sa troisième lecture, le 9 mai 2002, pour qu'elle supprime ces mots, qui, à mon avis, ne changent pas vraiment l'intention de l'article.

The way in which we in this chamber attempted to deal with that question, at my suggestion, was with the wording that the bill be sent to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which was done, and upon completion of their review, which occurred, that it be sent to the Standing Senate Committee on Foreign Affairs for further review.
La façon dont nous, au Sénat, avons tenté de régler le problème, ce fut, à ma suggestion, de stipuler dans l'ordre que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ce qui a été fait, et qu'une fois que ce comité aurait terminé son examen, ce qui s'est fait, le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères pour qu'il l'examine à son tour.

E. deeply regretting, as well, the fact that this decision has been followed by the adoption by the US Senate of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA); aware of the fact that the US House of Representatives still needs to ratify the bill before it can be sent to the President and become law,
E. regrettant vivement que cette décision ait été suivie par l'adoption, par le Sénat américain, de la loi américaine sur la protection des membres des services américains (ASPA), et considérant que la Chambre des représentants doit encore ratifier le projet avant que celui-ci ne soit transmis au président et acquière force de loi;

To make a long story short, this private member's bill was sent to committee but the trained sheep were sent to committee to delete the entire bill.
Pour abréger l'histoire, je dirai que ce projet de loi avait été renvoyé devant un comité, mais que les moutons dressés ont été délégués à ce comité pour vider ce projet de loi de toute substance.