Vertaling van "bill since those provinces had already " (Engels → Frans) :

They noted that had the defendant lived in Alberta, British Columbia, or New Brunswick, the person would have been subject to the exact same penalties being proposed by Senator Bryden in this bill, since those provinces had already moved to strengthen provincial statutes.
Elle a fait remarquer que, si cette personne avait résidé en Alberta, en Colombie-Britannique ou au Nouveau-Brunswick, elle aurait été passible des peines mêmes que propose le sénateur Bryden dans ce projet de loi, car ces provinces ont déjà adopté des mesures visant à renforcer les lois provinciales.

This motion deletes subclause 115(e) on page 258 of the bill, since those amendments already have royal assent as part of the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1. The bill and the Economic Action Plan 2013 Act, No. 1 both contain the same amendments to the fiscal arrangements act.
Cette motion supprime le paragraphe 115(e) à la page 258 du projet de loi, du fait que ces amendements ont obtenu la sanction royale en même temps que la Loi n 1 sur le plan d'action économique de 2013. En effet, ce projet de loi et la Loi n 1 sur le plan d'action économique de 2013 contiennent les mêmes amendements visant la Loi sur les arrangements fiscaux.

But since the government had already made up its mind, nothing that was said changed the original bill.
Mais, comme le gouvernement avait déjà pris sa décision, rien de ce qui a été entendu n'a altéré le projet d'origine.

25. Notes the rapid increase in the leverage ratio of the ECB, as measured by its capital and reserves in relation to its assets, even though the leverage ratio cannot be applied to central banks in the same way as it can to commercial banks; notes, however, that by mid-August 2011 the ECB's balance sheet had already shrunk by around 10% from its peak, although it has been increasing rapidly since then; notes that, while there has been also a substantial expansion in the balance sheets of other central banks, the ECB's leverage ratio is higher than that of other comparable central banks, with the exception of those which have implemented quantitative easing programmes, such as the Federal Reserve or the Bank of England;
25. relève que le ratio de levier de la BCE, tel que mesuré par le rapport entre, d'une part, ses capitaux et ses réserves et, d'autre part, son actif, a connu une évolution rapide, indépendamment du fait que le ratio de levier ne peut être appliqué aux banques centrales de la même manière qu'aux banques commerciales; fait cependant observer qu'à la mi-août 2011, le bilan de la BCE avait déjà diminué d'environ 10 % par rapport à son niveau maximal, même si, depuis, il s'est accru rapidement; relève que, même s'il y a eu un accroissement substantiel de la taille du bilan d'autres banques centrales, le ratio de levier de la BCE est supérieur à celui d'autres banques centrales comparables, à l'exception de celles qui, comme la Réserve fédérale américaine ou la Banque d'Angleterre, ont mis en œuvre des programmes d'assouplissement quantitatif;

We were in favour of four of the five bills, and since the House had already voted and we had lost the vote, we thought the debate was over and the vote in the House was legitimate.
Nous étions favorables à quatre de ces cinq lois, et vu que la Chambre s'était déjà prononcée et que nous avions perdu le vote, nous considérions que le débat avait été fait et que le vote de la Chambre était légitime.

Certain of those activities ought already to have had the benefit of financial support since the beginning of 2007, but have not obtained it because this programme has not been adopted, as in the case of the civil and commercial judicial network.
Certaines de ces activités auraient déjà dû bénéficier d’un soutien financier depuis le début de 2007, mais ne l’ont pas obtenu parce que ce programme n’a pas été adopté, comme dans le cas du réseau judiciaire en matière civile et commerciale.

Before the House Committee, many First Nations spokespersons maintained that the imposition of Bill C-7 would be especially onerous since their communities had already developed standards through their own process.
Devant le Comité, de nombreux représentants des Premières nations ont soutenu que l’imposition du projet de loi C-7 serait particulièrement difficile pour les collectivités autochtones qui ont déjà élaboré leurs propres normes.

My belief that this is the case was disproved this week; I had a moment of clarity exactly two days ago when, in the Committee on Budgetary Control, a Commissioner who was already under pressure was faced with a situation in which the Commission apparatus had not yet supplied answers to four questions by a fellow-Member relating to the Eurostat case, even though those answers had been due since mid-October.
C’est en tout cas ce que je croyais, mais j’ai eu la preuve du contraire cette semaine. Ce moment de clarté remonte à exactement deux jours, lorsqu’en commission du contrôle budgétaire, un commissaire sous pression s’est trouvé confronté au fait que l’appareil de la Commission n’avait pas encore apporté les réponses à quatre questions posées par un collègue au sujet de l’affaire Eurostat, alors que ces réponses étaient attendues depuis mi-octobre.

Those members who had already been part of the delegation from the Committee of Inquiry into BSE which visited the United Kingdom in December 1996 commented favourably on the improvements in atmosphere and content since this visit.
Les députés qui s'étaient déjà rendus au Royaume-Uni en décembre 1996 en tant que membres de la délégation de la commission d'enquête ESB se sont félicités des améliorations de fond et d'atmosphère observées par rapport à cette première visite.