Vertaling van "bill that had already passed " (Engels → Frans) :

If these reforms were implemented, then the Senate would have every right to throw out a bill that had already passed through the House of Commons as the senators, at least those who had been elected, would have an equal democratic mandate to the members in this place, or may very well claim so.
Si les changements étaient adoptés, le Sénat aurait tout à fait le droit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre des communes puisque les sénateurs, du moins ceux qui auraient été élus, auraient un mandat tout aussi démocratique que les députés qui siègent dans cette enceinte et pourraient absolument revendiquer cette légitimité.

In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.
À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.

Just to be clear about this, the reason, Mr. Jean, you may be unaware of the inclusion of baggage in the European Union air passenger bill of rights was because it was not included in the February 2005 proclamation; it was an existing measure that had already passed in 2002.
Une précision à ce sujet: monsieur Jean, la raison pour laquelle vous n'êtes peut-être pas au courant de l'inclusion des bagages dans la déclaration des droits des voyageurs aériens de l'Union européenne, c'est que cela n'avait pas été inclus dans le décret de février 2005; c'était une mesure préexistante, adoptée en 2002.

As to the deputy House leader's assertion that because these amendments deal with a bill that had already passed through the chamber at a previous time, I would submit that events not only in the House of Commons but indeed in our country have changed dramatically since that bill proceeded through this chamber.
Au sujet de l'affirmation du leader adjoint du gouvernement à la Chambre suivant laquelle ces amendements concernent un projet de loi que la Chambre a déjà adopté, je fais remarquer que, depuis ce temps, la situation a évolué radicalement non seulement à la Chambre des communes, mais également dans notre pays.

– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.
– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.

Even while I was sitting at desk No 2 and our Prime Minister was still addressing the Chamber this afternoon, one of your colleagues in the Socialist Group had already passed a note to me saying that they took the strength of commitment to research and development shown by our Prime Minister during his speech as a very clear indication that the Seventh Framework Programme would be fully funded to the extent that she wanted.
Lorsque j’étais assis au bureau n° 2 et que notre Premier ministre s’adressait au Parlement cet après-midi, l’un de vos collègues du groupe socialiste m’a passé une note me disant qu’ils avaient considéré que la force de l’engagement dans la recherche et le développement dont a fait preuve notre Premier ministre dans son discours indiquait très clairement que le financement du septième programme-cadre répondait totalement à ses attentes.

In two earlier visits organised by Sinn Féin's representative in Cuba, the IRA had already passed on to FARC its skill in making car bombs and mortars.
Lors de deux visites précédentes organisées par le représentant du Sinn Féin à Cuba, l’IRA avait déjà transmis aux FARC ses compétences en matière d’explosifs pour voiture piégée et de mortiers.

1.1 The Commission’s report deals with the practical implementation of the provisions of national law which the Member States had already passed or which they passed in the field governed by Directive 93/104.
1.1 Le rapport de la Commission concerne l'application pratique des dispositions de droit interne que les États membres avaient déjà instaurées ou ont instaurées par la suite dans le domaine régi par la directive 93/104/CE.

Senator Cools said that the House of Commons had already passed the bill, and that in the course of the passage she suspected that many people had a look at it.
Le sénateur Cools a signalé que la Chambre des communes avait déjà adopté le projet de loi et qu'elle pensait bien qu'il avait été donné à beaucoup de personnes de l'étudier au fil des étapes.

In 1937, Parliament gave its assent to something it knew, that is to say, a bill that had already passed and become law in the United Kingdom.
En 1937, le Parlement a donné son assentiment à une mesure législative qu'il connaissait, soit un projet de loi qui avait déjà été adopté au Royaume-Uni et qui est devenu une loi.