Vertaling van "bill which came about because " (Engels → Frans) :

I will conclude by saying that this bill, which came about because of the goodwill of a member who thought that there must be a simpler way to do things, has not taken into account the context of jurisdiction, of how things operate in Canada, and still seems to view the provinces as branch offices of the federal government.
Je conclus mon intervention en disant que ce projet de loi, né de la bonne volonté d'un député qui trouvait qu'il fallait simplifier les choses en termes de fonctionnement, n'a pas tenu compte du contexte de juridiction, de la réalité qu'on retrouve au Canada, toujours en considérant un peu les provinces comme étant des succursales du gouvernement fédéral.

There is something very ironic that it is Treasury Board policies that were breached and violated in the sponsorship scandal and yet they are not identified as a wrongdoing in this bill, which came about as a result of the sponsorship scandal.
Il est très paradoxal que ce soit précisément les politiques du Conseil du Trésor qui aient été enfreintes et violées lors du scandale des commandites et pourtant une telle violation n'est pas spécifiée comme un méfait dans ce projet de loi, qui pourtant voit le jour à cause du scandale des commandites.

Each time a European citizen crossed an EU border, be it for holidays, work, studies or just for a day, they had to worry about using their mobile phones and a high phone bill from the roaming charges when they came home.
Chaque fois qu'un Européen se rendait dans un autre pays de l'UE que le sien, pour les vacances, pour son travail, pour ses études, ou juste pour une journée, il évitait d'utiliser son téléphone portable de peur de trouver, à son retour, une facture astronomique due aux frais d'itinérance.

This amendment we have put forward brings Mr. Godin's bill, Bill C-265, more in line, on the specific issue of regional rates of employment, with Bill C-269, the Bloc bill, which came about after a lot of discussion among opposition parties and some discussion with labour groups who feel we need to move forward on EI. For a long time, the Bloc and the NDP have put forward bills on EI that haven't really gone anywhere.
Cet amendement que nous avons présenté aligne davantage le projet de loi de M. Godin, le projet de loi C-265, sur la question précise des taux de chômage régionaux, sur le projet de loi C-269, le projet de loi du Bloc, qui a été proposé après de nombreuses discussions entre les partis de l'opposition et quelques discussions avec des groupes syndicaux qui pensent que nous devons intervenir quant à l'AE. Pendant longtemps, le Bloc et le NPD ont présenté des projets de loi sur l'AE qui n'ont jamais vraiment abouti nulle part.

Europeans will be better informed about major threats from industrial plants in their neighbourhood under new rules which came into force on 13 August 2012.
De nouvelles règles, qui sont entrées en vigueur le 13 août 2012, permettent aux Européens d'être mieux informés des principales menaces provenant des installations industrielles situées dans leur voisinage.

This is quite an ambitious bill, which came about pretty quickly.
C'est tout de même un projet de loi très ambitieux, qui a été créé assez rapidement.

I subscribe to the theory that when the bill went to committee it was not as good as the bill which came back from committee because of the work members of the committee expended on it.
J'adhère à la théorie voulant que le projet de loi renvoyé au comité n'était pas aussi bon que celui qui en est revenu, en raison du travail accompli par les membres du comité sur ce projet de loi.

The regions currently eligible under Objective 1 which, after enlargement, would be above the threshold of 75 % of average per capita GDP have a population of 37 million.About two thirds of the population of these regions, i.e. 25 million, would automatically cease to be eligible because of the statistical fall in the Community GDP average by about 13 %.The remaining third would in any case be above the 75 % threshold, irrespective of enlargement.
Les régions actuellement bénéficiaires de l'Objectif 1, qui se situeraient après l'élargissement au-dessus du seuil de 75 % du PIB moyen par habitant, représenteraient 37 millions d'habitants.Pour deux tiers environ de la population de ces régions soit 25 millions, cette évolution résulterait d'un simple effet mécanique d'éviction dû à la diminution statistique de 13 % du PIB moyen communautaire.Le tiers restant se trouve d'ores et déjà au-dessus du seuil de 75 % indépendamment de tout élargissement.

[4] Only these years are taken into account because, from 1995, the sharper population growth in some German regions which followed unification and the political changes in the candidate countries came to a virtual halt.
[4] Seules ces années sont prises en compte dans la mesure où, à partir de 1995, l'augmentation accentuée de la population qu'ont connue les régions allemandes, après l'unification et les changements politiques dans les pays candidats, était pratiquement terminée.

Commission comment: The main representation which the evaluators received about the current instruments came from non-governmental organisations (NGOs), and were directed at the co-funding rule.
Remarque de la Commission: la principale représentation que les évaluateurs ont reçu concernant les instruments actuels provenait d'organisations non gouvernementales (ONG) et portaient sur la règle du cofinancement.