Traduction de «both under-inclusive because » (Anglais → Français) :

- In the area of social inclusion, the results gathered so far suggest that both perseverance and ambition are justified. Perseverance will be needed, because tackling the roots of poverty and exclusion will require concerted effort beyond 2010; ambition, because the process of collective action by all stakeholders across the EU is now firmly anchored.
- Dans le domaine de l’inclusion sociale, les résultats provisoires donnent à penser que la persévérance et l’ambition sont de mise : persévérance, dès lors que l’éradication de la pauvreté et de l’exclusion requerra une action concertée au-delà de 2010 ; ambition, parce que le principe de la démarche engagée collectivement par toutes les parties prenantes à l’échelle communautaire est désormais fermement établi.

In the South Caucasus and Central Asia, a smooth transition from ECHO funding to other programmes is a challenge both because of the nature of current Tacis assistance and its legal base, and because of the insufficiency of financial resources available under the specific TACIS rehabilitation budget line (only EUR 1.7 m available in 2000).
Dans le Sud du Caucase et en Asie centrale, il s'est révélé difficile de faire la liaison en raison de la nature de l'aide Tacis actuelle et de l'insuffisance des moyens financiers disponibles au titre de la ligne budgétaire «Réhabilitation», par exemple, pour satisfaire aux besoins de réhabilitation au Tadjikistan (un montant de 1,7 million d'euros seulement était disponible en 2000).

It concerns both the coastal area, which has specific difficulties because of the decline of the fisheries sector and so is eligible under Objective 2 of the Structural Funds, and the Westhoek, a former Objective 5(b) area now eligible for transitional support.
Il concerne, d'une part, la zone côtière, qui connaît des difficultés spécifiques dues au déclin du secteur de la pêche et est éligible, à ce titre, à l'objectif 2 des Fonds structurels et, d'autre part, le Westhoek, ancienne zone objectif 5b désormais éligible au soutien transitoire.

It is however a major task, because for all applicant countries both the concept and the practice of granting public money to support the large number of investments envisaged under SAPARD is unprecedented.
Il s'agit cependant d'une tâche de grande envergure, car l'idée qui consiste à octroyer des deniers publics pour financer la multitude des investissements prévus au titre de SAPARD ainsi que la mise en oeuvre de cette idée sont sans précédent dans tous les pays candidats.

both dates inclusive, which is the portion of a period of service that is in excess of 3 months and in respect of which no pay was authorized to be paid to me because (state reasons for which no pay was authorized):
qui est la partie d’une période de service qui dépasse 3 mois à l’égard de laquelle le versement d’aucune solde n’a été autorisé parce que (en indiquer la raison) :

As it happens now, it is possible for an individual to be charged both under provincial legislation and under the Excise Act, 2001, and they do get convicted for both because we have two separate offences dealing with different levels of government and different issues.
Pour le moment, une personne peut être accusée à la fois en vertu de la législation provinciale et en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise, et être reconnue coupable des deux infractions, car il s'agit de deux infractions distinctes se rapportant à des niveaux de gouvernement différents et à des questions différentes.

Various commentators have criticized section 45 on the basis that it is both under-inclusive, because it can allow manifestly anti competitive arrangements to escape condemnation, and over-inclusive, because it subjects all horizontal arrangements to criminal prohibitions, even where these agreements may be pro-competitive.
Divers observateurs ont critiqué l'article 45 en soutenant qu'il était à la fois trop limitatif, parce qu'il permet à certains arrangements manifestement anticoncurrentiels d'échapper aux sanctions, et trop larges, parce qu'il soumet tous les arrangements horizontaux à des interdits criminels, même s'ils sont favorables à la concurrence.

If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

The deal was notified for clearance both under the ECSC Treaty (Treaty establishing the European Coal and Steel Community) and the EC Merger Regulation, because the parties produce products covered by the ECSC treaty and products not falling under the jurisdiction of the ECSC Treaty.
L'opération a été notifiée en vue d'être autorisée à la fois en vertu du traité CECA (traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier) et du règlement de la CE sur les concentrations, parce que les parties fabriquent des produits couverts par le traité CECA et des produits ne relevant pas du traité CECA.

She argued that the particular section in question, I believe it was section 29 of the Family Law Act of Ontario, was in essence under-inclusive because it spoke only to relationships of marriage or common-law, opposite-sex relationships of a conjugal nature.
Elle arguait que l'article 29, je crois, était discriminatoire puisqu'il ne faisait état que du mariage et du concubinage, c'est-à-dire d'une relation hétérosexuelle de nature conjugale.