In Bill S-4, though, the proposed test emulates that found in Alberta’s Personal Information Protection Act, the only legislation in Canada currently containing breach notification provisions.29 In Bill S-4, an organization must report a breach to the Commissioner and notify individuals if it is “reasonable in the circumstances to believe that the breach creates a real risk of significant harm to an individual”.
Dans le projet de loi S-4, toutefois, le critère proposé s’inspire de celui que l’on retrouve dans la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la seule loi au Canada qui, à l’heure actuelle, contient des dispositions sur la divulgation d’atteintes aux mesures de sécurité 29. Ainsi, aux termes du projet de loi, une organisation doit déclarer une atteinte au commissaire et aviser l’intéressé « s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit d’un individu ».