Traduction de «brügge national courts had asked whether » (Anglais → Français) :

To that effect, the national court may ask the Commission whether it has initiated proceedings regarding the same agreement and, if so, about the progress of proceedings and the likelihood of a decision in the case.
À cet effet, la juridiction nationale peut demander à la Commission si elle a ouvert une procédure à l’égard des mêmes accords et, le cas échéant, où en est la procédure et si une décision est probable dans l’affaire considérée.

transmitting information: the national court may, for example, ask the Commission for documents in its possession or for information of a procedural nature that will enable it to discover whether a certain case is pending before the Commission, whether the Commission has initiated a procedure or whether it has already taken a position.
la communication d’informations. Une juridiction nationale peut notamment demander à la Commission des documents en sa possession ou des renseignements concernant la procédure, afin de déterminer si une affaire donnée est en instance devant elle, si elle a ouvert une procédure ou si elle a déjà statué.

The Commission was also attentive to these concerns and had already asked the Court to assess whether the ACTA agreement was compatible with the Charter.
La Commission s’était, elle aussi, montrée attentive à ces préoccupations et avait déjà demandé à la Cour de se prononcer sur la compatibilité de l’ACAC avec la Charte.

The Court was asked to clarify whether cases of national law which meet objectives laid down in EU law also amount to situations where EU law is being ‘implemented’ within the meaning of Article 51 of the Charter.
La Cour a été amenée à préciser si les cas dans lesquels la législation nationale répond aux objectifs fixés par le droit de l'Union constituent également des cas de figure dans lesquels le droit de l’Union est «mis en œuvre» au sens de l’article 51 de la Charte.

Gözütok and Brügge National courts had asked whether the Ne bis in idem principle also applies to procedures whereby further prosecution is barred.
Gözütok et Brügge: les juridictions nationales demandaient en substance si le principe ne bis in idem s'appliquait également à des procédures d'extinction de l'action publique, telles que celles en cause dans les affaires au principal.

The most apparent reason for this was that it was hard to ascertain whether any national court in another Member State had considered a similar issue and what its decision had been.
La raison la plus apparente était qu’il est difficile de vérifier si les cours nationales d’un autre État membre avaient déjà analysé un cas similaire et de voir quelle avait été leur décision.

A judge from a supreme court commented that exchanges of view between judges from all over the EU was even essential in order to apply the acte clair doctrine, which required the national judge to check what other results domestic courts had reached and whether the diversity of interpretive outcomes reached was liable to prejudice the uniform application of Community law.
Un juge de cour suprême a expliqué que les échanges de vues entre les juges de tous les États membres de l’UE étaient essentiels afin d’appliquer la doctrine de l’acte clair, qui oblige les juges nationaux à analyser les résultats des autres cours nationales et à vérifier si la diversité des résultats portait préjudice à l’application uniforme du droit communautaire.

We are talking about the Lithuanians, the Latvians and the Estonians, victims of the Second World War whom nobody had asked whether they wanted to be part of the Soviet Union, who, for decades worked desperately to maintain their national and cultural identity in the face of a policy of Russification, and who succeeded in doing so.
Nous parlons des Lituaniens, des Lettons et des Estoniens, ces victimes de la seconde guerre mondiale, auxquels personne n'avait demandé s'ils voulaient faire partie de l'Union soviétique, et qui, durant des décennies, ont désespérément lutté pour préserver leur identité nationale et culturelle face à la politique de russification, et qui y sont parvenus.

In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.
En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.

The most obvious solution, all the more so because there were serious reservations, was to contact the government of the country in question, to ask if it could confirm whether the President of the Supreme Court can send this request directly to me, even though there is a precedent where this court had used the intermediary of the government several years ago, and no amendment has been made to Spanish law in the meantime on this issue.
La solution la plus évidente était de s'adresser au gouvernement du pays concerné, d'autant que le doute était plus que sérieux, pour lui dire "pouvez-vous me confirmer si, oui ou non, le président du Tribunal suprême peut directement m'envoyer cette demande, alors qu'il y a un précédent où cette instance était passée par l'autorité gouvernementale, quelques années auparavant, et qu'aucune modification de la législation espagnole n'est intervenue dans l'intervalle sur ce point ?"