Vertaling van "business amending legislation simply because " (Engels → Frans) :

Mr. Gar Knutson: I hope we're not in the business of amending legislation simply because there's a huge misunderstanding.
M. Gar Knutson: J'espère que vous n'avez pas pour habitude de modifier la loi uniquement parce qu'elle est mal comprise.

SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.
Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.

[39] For example, some VAT paid when assets are acquired for business purposes may not be deductible form the VAT charged to final customers and some local taxes are often charged simply because a business activity is being undertaken.
[39] Ainsi, par exemple, la TVA payée lors de l'acquisition d'actifs à des fins commerciales peut ne pas être déductible de la TVA à charge des clients finals, et certains impôts locaux sont souvent prélevés simplement parce qu'une activité économique est entreprise.

But if the legislative framework is too complicated, too burdensome, or too bureaucratic, the risk is that smaller business are simply not able to follow it – so workers are not protected, or scarce company resources are spent just applying the rules, rather than growing the business and creating jobs.
Mais, si notre cadre législatif est trop complexe, trop contraignant ou trop bureaucratique, nous courons le risque que les petites entreprises soient tout simplement incapables de le respecter. Dans ce cas, soit les travailleurs ne sont pas protégés, soit les ressources limitées de l'entreprise sont utilisées pour appliquer les règles plutôt que pour développer l'activité et créer de l'emploi.

2.3.5 There appears to be a fairly even split between those Member States that introduced wholly new legislation to transpose Directive 97/11/EC and those that simply amended existing arrangements.
2.3.5 Les États membres semblent se partager de façon relativement égale entre ceux qui ont adopté une législation totalement nouvelle pour transposer la directive 97/11/CE et ceux qui se sont contentés de modifier les dispositions existantes.

Without calling into question the democratic legitimacy of this procedure, the Commission has a duty to point out that some amendments, because they have been drafted in a complicated manner or because they are too precise or not precise enough, can change the quality of the legislative act itself.
Sans remettre en cause la légitimité démocratique de cette procédure, la Commission se doit de souligner que certains amendements adoptés, de par leur complexité rédactionnelle ou leur caractère trop ou pas assez précis, peuvent altérer la qualité de l'acte lui-même.

In other words, we cannot be pressured to do a second-rate job on scrutinizing this piece of legislation simply because the government is under a tight legislative agenda and it is the bill's third time at the plate.
En d'autres termes, le gouvernement ne peut pas nous presser de faire un travail médiocre simplement parce que son calendrier législatif est serré et que le projet de loi est une troisième mouture.

I do not feel the Senate should automatically oppose legislation simply because it was originated by a government of a different persuasion; however, I do believe it should be examined and explained to the public.
À mon avis, les sénateurs ne devraient pas s'opposer systématiquement à un projet de loi proposé par un gouvernement d'une allégeance différente, mais je pense toutefois que le projet de loi devrait être examiné et expliqué à la population.

For free votes, be it signing your signature to something that is going directly onto the order paper or whether it is a free vote on the actual vote going through the House, the problem is that if we do not do our due diligence we might decide that we want to support the legislation simply because we like the member who is putting it forward or because the member is on our side or whatever else.
Qu'il s'agisse d'apposer sa signature sur une initiative qui sera directement inscrite au Feuilleton ou d'un vote libre tenu à la Chambre, le problème avec cela, c'est que si on ne fait pas preuve de la promptitude voulue, on pourrait décider d'appuyer le projet de loi simplement parce que l'on aime le député qui le propose ou parce que le député est du même côté que soi, notamment.

In other words, we cannot be pressured to do a second-rate job on scrutinizing this piece of legislation simply because the government is under a tight legislative agenda and it is the bill's third time at the plate.
Autrement dit, nous ne saurions céder aux pressions et bâcler notre étude simplement parce que le gouvernement a un calendrier législatif chargé et que c'est la troisième fois que le projet de loi nous est renvoyé.