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Traduction de «c-41 on sentencing did nothing » (Anglais → Français) :

We had witnesses from Washington State who advised us that minimum sentencing did nothing except overload the prisons to the point where they are now getting rid of minimum sentencing.

Nous avons entendu des témoins venus de l'État de Washington, qui nous ont dit que les peines minimales ne servaient qu'à engorger les prisons, au point qu'ils ont maintenant décidé de s'en débarrasser.


In certain cases, maybe. If a person has been sentenced to 15 years and has been waiting five years to ask for a pardon, or if that person did nothing wrong in the last 20 years, I cannot accept that you deny her a pardon just because it is going to shock people.

Je conçois que certaines causes, peut-être.Si la personne a écopé d'une peine de 15 ans de prison et qu'elle a eu cinq ans pour demander son pardon, ou vice-versa, si ça fait 20 ans que la personne n'a pas fait de mauvais coup, je ne peux pas concevoir que vous ne lui accordiez pas le pardon parce que c'est une affaire importante et que ça va choquer les gens.


Bill C-37 and Bill C-41 on sentencing did nothing to improve the plight of victims.

Les projets de loi C-37 et C-41 sur la détermination de la peine n'améliorent en rien le sort des victimes.


I question the necessity for extra funding in this regard, given the number of criminals, including violent criminals, who will never see the inside of a prison as a result of the Liberal's Bill C-41, which grants alternative measures to violent offenders, and Bill C-17, which reduces indictable offences to summary conviction of offences which may include jail sentences or nothing but a fine.

Je mets en doute la nécessité de dépenser plus d'argent à ce sujet, compte tenu que de nombreux criminels, y compris les criminels violents, ne respireront jamais l'air d'une prison en raison du projet de loi C-41 du gouvernement libéral, qui permet aux délinquants violents de bénéficier d'autres mesures, et du projet de loi C-17 aux termes duquel les actes criminels pourront faire l'objet d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.


We do trust the judges but we have heard nothing but how they do not do this or that, or they let people out too soon or do not give sufficient sentences for this, that and the other thing (2205 ) Ms. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Mr. Speaker, it is my pleasure to speak on Bill C-41.

Nous faisons confiance aux juges, mais tout ce que nous avons entendu, c'est qu'ils ne font pas ceci ou cela, qu'ils libèrent les criminels trop tôt, ou encore qu'ils n'imposent pas de peines assez sévères pour ceci ou cela (2205) Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir ce soir pour parler du projet de loi C-41.




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'c-41 on sentencing did nothing' ->

Date index: 2025-01-30
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