Traduction de «c-6 that inspectors could enter private » (Anglais → Français) :

17.2 (1) For the purpose of gaining entry to a place referred to in subsection 17(1), an inspector may enter private property and pass through it, and is not liable for doing so. For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no warrant is required for the entry, unless the property is a dwelling-house.
17.2 (1) L’inspecteur peut, afin d’accéder au lieu visé au paragraphe 17(1), entrer dans une propriété privée et y passer, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est entendu que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une maison d’habitation.

Health Canada inspectors could enter a person's home only with the consent of the occupant or after receiving a warrant from the court.
Les inspecteurs de Santé Canada ne pourraient entrer chez un citoyen qu'avec la permission de ce dernier ou après avoir obtenu un mandat de la cour.

Senator Furey pointed out at third reading of Bill C-6 that inspectors could enter private homes simply by saying that they wanted to verify that some activity might be going on in there, in this home, where a consumer product is stored.
Le sénateur Furey a signalé, lors du débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-6, qu'afin de pénétrer dans un logement privé, un inspecteur n'avait qu'à affirmer vouloir vérifier l'existence d'une éventuelle activité dans un logement où un produit de consommation est entreposé.

Urges the Member States to make the necessary efforts to step up inspections, and to find innovative inspection methods which respect privacy, especially regarding private homes where inspectors cannot enter without a court authorisation, and to adequately brief and train inspectors in order to eliminate mistreatment, exploitation, including financial exploitation, and acts of violence or sexual abuse against domestic workers.
prie instamment les États membres de déployer les efforts nécessaires pour renforcer les inspections, et de trouver des méthodes d'inspection innovantes respectant la vie privée, notamment concernant les habitations privées dans lesquelles les inspecteurs ne peuvent pénétrer sans autorisation du tribunal, ainsi que de former et de donner des instructions aux inspecteurs à cet égard afin d'éliminer les mauvais traitements, l'exploitation, notamment financière, et les actes de violence ou les abus sexuels envers les travailleurs domestiques.

An amendment to that clause removing an explicit reference to the effect that the inspector could enter or pass through private property was recommended by the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology but rejected by the Senate.
Un amendement à ce paragraphe visant à supprimer la mention expresse selon laquelle l’inspecteur peut pénétrer dans une propriété privée et y circuler a été recommandé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, mais rejeté par le Sénat.

Identify and develop models for public-private cooperation and exchange good practices regarding this cooperation, which could be used by Member States and local authorities when entering into partnership agreements for the staging of major sport events with specific attention for sport events that take place in multiple countries, regions and cities.
identifier et élaborer des modèles de coopération public-privé et procéder à un échange de bonnes pratiques concernant cette coopération, que les États membres et les autorités locales pourraient appliquer lors de la conclusion d’accords de partenariat en vue de l’organisation de grandes manifestations sportives, une attention particulière étant apportée aux manifestations sportives qui se déroulent dans plusieurs pays, régions ou villes.

I will continue to avoid situations which might compromise my independence and professional judgement, such as accepting any employment or function in any other public or private body or enter into any financial or political activity which could affect my independence.
Je continuerai à éviter les situations qui pourraient compromettre mon indépendance et mon jugement professionnel, comme accepter tout emploi ou fonction dans tout autre organisme public ou privé ou m’engager dans toute activité financière ou politique qui pourrait nuire à mon indépendance.