In sections 91, 29 and 92(14) of the Canadian Constitution, the British North America Act of 1867, renamed the Constitution Act, 1867, as if it had never been called anything else, the BNA Act of 1867 gives the federal Parliament the power to determine sentencing and to establish a criminal code, and of course related laws, and gives the provincial authority the responsibility of administering justice.
Les articles 91(29) et 92(14) de la Constitution canadienne, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, rebaptisé Loi constitutionnelle de 1867, comme s'il n'avait jamais porté un autre nom, ce BNA Act de 1867 donne l'autorité au Parlement fédéral d'établir les peines, donne l'autorité d'établir un Code criminel, des lois connexes, bien sûr, et charge, d'autre part, l'autorité provinciale de voir à l'administration de la justice.