Traduction de «called statutory prudential backstops against » (Anglais → Français) :

So called statutory prudential backstops against NPLs, arising from newly-originated loans, would set, for the future, common minimum levels for the amounts set aside by banks to cover incurred and expected losses on NPLs. This would put EU-wide brakes on new NPLs by ensuring sufficient loan loss coverage.
Des dispositifs dits de soutien réglementaire de type prudentiel contre les prêts non performants correspondant à des prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir un niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts non performants.

Why are you working on introducing statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi œuvrer en faveur de l'instauration de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

Why are you considering statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi envisager des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

Statutory prudential backstops against NPLs arising from newly-issued loans would set for the future common minimum levels of capital set aside by EU banks to cover incurred and expected losses on NPLs.
Des dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel utilisés contre des prêts non performants résultant de prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir les niveaux minimums communs de fonds propres mis en réserve par les banques de l'UE pour couvrir les pertes subies et escomptées qui résulteraient de prêts non performants.

There is a principle of statutory interpretations called the presumption against tautology, which tells the courts that when you come across the provision of a statute, you always seek to give some effect to that provision because they say Parliament does not legislate in vain.
Il existe, en matière d'interprétation des lois, un principe appelé présomption d'absence de tautologie. À chaque fois qu'un tribunal a à interpréter une disposition législative, il doit lui donner quelque effet car le législateur n'est pas censé légiférer en vain.

There is in fact a convention called the Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes Against Humanity, which specifically asserts that.
Il y a une convention qui s'appelle la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, qui stipule exactement cela.

40. Calls on the Commission to assess the extent to which cross-border consolidation in the financial markets is being restricted or promoted by national authorities; calls on the Commission to produce an annual 'scoreboard' showing the number of domestic/cross-border mergers and domestic/inward investment new ventures in the financial markets on a Member State by Member State basis; also calls on the Commission to study the interplay between competition policy and prudential policies in detail; hopes the opening up of national financial boundaries will lead to fair competition for the benefit of consumers; calls on the Commission to step up its fight against national cartels in the financial sector; calls on the Commission to assess the consequences for competition of the existence of only a few players in the auditing and financial rating sector;
40. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales restreignent ou encouragent les consolidations transfrontalières sur les marchés financiers; l'invite à établir un "tableau d'affichage" annuel indiquant, État membre par État membre, le nombre des fusions nationales/transfrontalières et des nouvelles opérations d'investissement nationales/étrangères sur les marchés financiers; l'invite aussi à examiner les interactions entre politique de concurrence et politique prudentielle; souhaite que l'ouverture des frontières nationales dans le domaine financier soit source de concurrence loyale, au profit des consommateurs; invite la Commission à renforcer la lutte contre les cartels nationaux dans le secteur financier; demande à la Commission d'examiner les conséquences, sur le plan de la concurrence, de l'existence d'un nombre limité seulement d'intervenants dans le secteur de l'audit et du rating financier;

33. Recommends that macro-prudential policies be given more prominence and calls for micro- and macro-prudential policies to be more closely linked; advises national supervisors to pool resources to set up a country/sector monitoring unit which would be able, if need be, to issue cautionary notices to the banking and insurance sectors warning against any excessive exposure to the fragile countries/sectors identified;
33. préconise que l'accent soit mis sur les politiques macroprudentielles et réclame une coordination accrue des politiques micro- et macroprudentielles; invite les autorités de surveillance nationales à mettre en commun leurs ressources afin de mettre sur pied une unité de contrôle par pays/secteur qui serait à même, au besoin, d'émettre des avertissements à l'intention des secteurs bancaire et des assurances pour les mettre en garde contre les risques excessifs représentés par des pays/secteurs fragiles identifiés;

39. Calls on the Commission to assess the extent to which cross-border consolidation in the financial markets is being restricted or promoted by national authorities; calls on the Commission to produce an annual 'scoreboard' showing the number of domestic/cross-border mergers and domestic/inward investment new ventures in the financial markets on a Member State by Member State basis; also calls on the Commission to study the interplay between competition policy and prudential policies in detail; wishes the opening up of national financial boundaries to lead to fair competition for the benefit of consumers; calls on the Commission to step up its fight against national cartels in the financial sector; calls on the Commission to assess the consequences for competition of the existence of only a few players in the auditing and financial rating sector;
39. invite la Commission à évaluer la mesure dans laquelle les autorités nationales restreignent ou encouragent les consolidations transfrontalières sur les marchés financiers; l'invite à établir un "tableau d'affichage" annuel indiquant, État membre par État membre, le nombre des fusions nationales/transfrontalières et des nouvelles opérations d'investissement nationales/étrangères sur les marchés financiers; l'invite aussi à examiner les interactions entre politique de concurrence et politique prudentielle; souhaite que l'ouverture des frontières nationales dans le domaine financier soit source de concurrence loyale, au profit des consommateurs; invite la Commission à renforcer la lutte contre les cartels nationaux dans le secteur financier; demande à la Commission d'examiner les conséquences, sur le plan de la concurrence, de l'existence d'un nombre limité seulement d'intervenants dans le secteur de l'audit et du rating financier;