Vertaling van "canadian businesses may encounter anti-competitive " (Engels → Frans) :

Without a modern competition law Canadian businesses may encounter anti-competitive barriers to their entry or expansion in their markets.
Il nous faut une loi moderne sur la concurrence, si nous ne voulons pas que des barrières anticoncurrentielles empêchent les entreprises canadiennes de percer ou de se développer sur leurs marchés.

Without a modern competition law Canadian businesses will encounter anti-competitive barriers to their entry and expansion in their markets.
Sans une loi sur la concurrence moderne, les entreprises canadiennes se heurteront à des obstacles à la concurrence qui les empêcheront d'accéder aux marchés et d'y accroître leurs activités.

The idea here is that if everybody had the same competition law, then a Canadian exporter going into country X and who encountered anti-competitive things going on, such as perhaps price fixing by his competitors, boycotts, discriminatory pricing, or whatever, in the situation of a harmonized body of competition law around the world you would know that you have rights comparable to those that you have at home, and you could seek to try to do something about it.
Ils considèrent que si tout le monde avait les mêmes lois sur la concurrence, un exportateur canadien vers un pays X qui constate certaines pratiques anticoncurrentielles, par exemple la fixation des prix, une différenciation des prix, ou autre chose, saurait qu'il existe un ensemble de lois harmonisées sur la concurrence partout dans le monde et qu'il a des droits comparables à ceux qu'il aurait chez lui et pourrait avoir un moyen de recours à sa disposition.

Flexibility should remain however, to permit undistorted competition between different business models, including the increasingly popular open source model, whose use and implementation may be subject to conditions very different to the royalties encountered under (F)RAND.
La flexibilité devrait toutefois être préservée, afin de permettre une concurrence non faussée entre les différents modèles commerciaux, y compris le modèle de source ouverte qui gagne en popularité et dont l’utilisation et la mise en œuvre peuvent être soumises à des conditions très différentes des redevances telles que prévues dans le cadre de l’approche (F)RAND.

30. Encourages the government to implement sustainable economic reforms, including legal provisions on anti-competition mechanisms, to boost competitiveness and overcome structural weaknesses, to tackle the large informal sector and to improve the business environment overall; calls for the strengthening of social dialogue among the various partners; calls, furthermore, for the strengthening of capacities, including engagement in public consultations, and for economic policy formulation and coordination, also in order to reduce regional disparity; insists on the need to effectively fight tax evasion; is concerned that legal and judicial uncertainties, including licensing, tax administration procedures and contract enforcement, may entail risks for economic actors and undermine the capacity of Montenegro to attract foreign investments; underlines the urgent need to resolve commercial disputes with foreign investors that are critical to the economy of Montenegro; shares concerns about the lack of tangible improvement in the labour market situation and persistently high levels of youth and long-term unemployment, and therefore calls for active labour market measures;
30. encourage le gouvernement à mettre en œuvre des réformes économiques durables, y compris des dispositions législatives sur des mécanismes anti-concurrence, de manière à stimuler la compétitivité et à surmonter les faiblesses structurelles, à remédier au problème de l'étendue de l'économie informelle et, d'une façon générale, à améliorer l'environnement des affaires; appelle à un renforcement du dialogue social entre les différents partenaires; appelle, en outre, au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne la participation aux consultations publiques, et l'élaboration et la coordination des politiques économiques, notamment en vue de réduire les disparités régionales; insiste sur la nécessité de lutter efficacement contre la fraude fiscale; s'inquiète de ce que des incertitudes juridiques et judiciaires, y compris en matière d'octroi de licences, de procédures de collecte des impôts et d'exécution des contrats, ne comportent des risques pour les acteurs économiques et n'entravent la capacité du Monténégro à attirer les investissements étrangers; souligne la nécessité et l'urgence qu'il y a à résoudre des différends commerciaux avec les investisseurs étrangers qui sont primordiaux pour l'économie du Monténégro; partage les inquiétudes exprimées quant à l'absence d'amélioration tangible de la situation du marché du travail et à la persistance de taux élevés de chômage des jeunes et de chômage de longue durée, et demande par conséquent que soient prises des mesures actives de mise à l'emploi;

Rahim Jaffer moved, - That the Standing Committee on Industry accept a recommendation by the Competition Bureau to examine, as part of its study of the Competition Act, the relationship between industry and trade policies and competitive domestic markets, and that the activities and decisions of the Canadian International Trade Tribunal, with respect to anti-dumping duties in particular, be examined in relation to anti-competitive business practices in Canada.
Rahim Jaffer propose, - Que le Comité permanent de l’industrie accepte la recommandation du Bureau de la concurrence selon laquelle il devrait examiner, dans le cadre de l’étude de la Loi sur la concurrence, le rapport entre les politiques industrielles et commerciales, d’une part, et les marchés intérieurs compétitifs, d’autre part, et qu’il examine les activités et les décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur, en particulier en ce qui a trait aux droits antidumping, par rapport aux pratiques commerciales monopolistiques en usage au Canada.

12. Points out that the EU ‘Telecoms’ regulatory framework aims to promote freedom of expression, non-discriminatory access to content, applications and services, and effective competition, and therefore that any measure in the area of net neutrality should, alongside existing competition law, aim to tackle anti-competitive practices that may emerge, and should lead to investment and facilitate innovative business models for the online economy;
12. relève que le cadre réglementaire de l'Union vise à promouvoir la liberté d'expression, l'accès non discriminatoire au contenu, aux applications et aux services ainsi qu'une concurrence effective, et que toute mesure en matière de neutralité d'Internet devrait par conséquent, en complément du droit de la concurrence existant, viser à lutter contre les éventuelles pratiques anticoncurrentielles, se traduire par des investissements et encourager les modèles d'entreprise innovants dans le domaine de l'économie en ligne;

To the extent that intrafirm-specific practices are liable to distort competition (and, in particular, retail prices), competition rules prohibit anti-competitive business practices which a dominant firm may use in order to maintain or strengthen its position in the market.
Dans la mesure où les pratiques d’entente entre entreprises risquent d'entraîner des distorsions de concurrence (et, en particulier, des prix de détail), les règles de concurrence interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles auxquelles une société dominante peut recourir pour maintenir ou renforcer sa position sur le marché.

The way the Competition Bureau defines a market may also impede it from preventing anti-competitive practices in the Canadian news media industry.
Le mode par lequel le Bureau de la concurrence définit un marché risque aussi de l’empêcher d’interdire les pratiques anticoncurrentielles dans l’industrie canadienne des médias d’information.