Traduction de «canadians that his bill would » (Anglais → Français) :

At the beginning of this process, I told Mr. Wappel that his bill would not help the victims of crime because there would be no proceeds and they would not sue.
A début de ce processus, j'ai dit à M. Wappel que son projet de loi n'aiderait pas les victimes d'actes criminels, car il n'y aurait pas de produits et les victimes n'intenteraient pas de poursuites.

Does he realize that they have been able to do so because there is no straitjacket law imposed on parties, something his bill would do, and that we would be the only democracy to do so?
Le député se rend-il compte qu'ils ont pu prendre cette décision parce qu'aucun carcan n'est imposé aux partis? Cependant, c'est ce que ferait son projet de loi, et nous serions la seule démocratie à agir ainsi.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

While the author of Bill C-300 claims that his bill would increase accountability for corporate social responsibility, the complaints process that he is actually proposing is a partisan political mechanism that is fraught with difficulties associated with ministerial investigation in a foreign jurisdiction, when Canada already has in place an independent process.
Même si l'auteur du projet de loi C-300 affirme que sa mesure législative obligerait les entreprises à rendre des comptes sur leur responsabilité sociale, le processus d'audition des plaintes qu'il propose est un mécanisme politique partisan susceptible de se heurter à beaucoup de difficultés lors d'enquêtes ministérielles dans un pays étranger, alors que le Canada possède déjà un processus indépendant.

Could the leader of the NDP help us to understand how his bill would reinforce our international emissions trading obligations under the Kyoto treaty which would give access to Canadian companies and to the government as a whole to a wonderful and marvellous market mechanism that could help us to reduce our greenhouse gases at a lower cost?
Le chef du NPD pourrait-il nous aider à comprendre comment ce projet de loi renforcerait nos obligations en matière d'échange d'émissions sur le plan international en vertu de l'accord de Kyoto, ce qui donnerait accès aux sociétés canadiennes et au gouvernement canadien dans son ensemble à un merveilleux mécanisme de marché qui pourrait nous aider à réduire nos émissions de gaz à effet de serre à un coût moindre?

Although the sponsor of the bill, the member for Burnaby—Douglas, tries to convince Canadians that his bill would not threaten or impede religious expression, we all know that if the bill passes it will just be a matter of time before some pastor, some priest or some rabbi will be hauled before a human rights tribunal and prosecuted for promoting hatred based on his religious beliefs.
Nous craignons de perdre un jour cette liberté. Le parrain du projet de loi, le député de Burnaby—Douglas, tente de convaincre les Canadiens que cette mesure ne menace ou ne muselle pas l'expression religieuse, mais nous savons tous que si le projet de loi était adopté, on ne saurait tarder à traduire devant un tribunal des droits de la personne un pasteur, un prêtre ou un rabbin pour avoir suscité la haine en raison de ses croyances religieuses.

He would be better using taxpayers' money on his phone bill telling his mate, Mr Berlusconi, to switch his candidate.
Il ferait mieux d’employer l’argent des contribuables pour contacter son homologue, M. Berlusconi, et lui demander de proposer un autre candidat.

On several public occasions, Silvio Berlusconi and the parties supporting his candidacy for Prime Minister announced that, under the new legislature, a government bill would be tabled once again, with the aim of resolving the conflict of interests, and that, as a citizen, Mr Berlusconi would strictly observe this new law once it had been adopted by Parliament.
À plus d'une reprise, M. Silvio Berlusconi et les partis qui soutiennent sa candidature au poste de Premier ministre ont annoncé publiquement qu'un projet de loi d'initiative gouvernementale pour la résolution du conflit d'intérêts serait présentée sous la nouvelle législature et que le citoyen Berlusconi respecterait scrupuleusement cette nouvelle loi votée par le parlement.

The leader of the Canadian delegation may have reacted in a manner which I would not wish to condone, but I also think that Mr Berthu is going to have to choose his words a little more carefully at future meetings of this kind.
S'il est vrai que le président de la délégation canadienne a réagi d'une manière que je désapprouve, je pense également que M. Berthu devrait surveiller un peu plus son langage lors de ces réunions.

Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.
De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.