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Traduction de «cannot enter our system until parliament itself » (Anglais → Français) :

That is that if international treaties themselves, which may well have been incorporated through lead legislation, contain annexes and appendices that are changing through international decision-making processes, it really does seem to be a form of an end run around our constitutional rule that international law-making, and particularly, treaty-making cannot enter our system until Parliament itself has brought it in.

En fait, si les annexes et les addendas d’un traité international qui a été incorporé par renvoi dans la loi sont modifiés par les instances internationales, il me semble qu’on a bel et bien affaire à une forme de contournement de la règle constitutionnelle voulant que les lois internationales, et plus particulièrement les traités, ne peuvent pas avoir force de loi tant que le Parlement n’a pas adopté une loi en ce sens.


As it cannot enter into force until it has been concluded, it would also be highly desirable that, once Parliament has taken its decision, Council does not delay in finalising the procedures.

Dans la mesure où ce dernier ne peut pas entrer en vigueur avant sa conclusion, il serait également fortement souhaitable, dès que le Parlement aura pris sa décision, que le Conseil ne tarde pas à mener la procédure à son terme.


As it cannot enter into force until it has been concluded, it would also be highly desirable that, once Parliament has taken its decision, Council does not delay in finalising the procedures.

Dans la mesure où ce dernier ne peut pas entrer en vigueur avant sa conclusion, il serait aussi fortement souhaitable, dès que le Parlement aura pris sa décision, que le Conseil ne tarde pas à mener la procédure à son terme.


As it cannot enter into force until it has been concluded, it would also be highly desirable that, once Parliament has taken its decision, Council finalises the procedures without any undue delay.

Dans la mesure où ce dernier ne peut entrer en vigueur avant sa conclusion, il serait également fortement souhaitable que, dès que le Parlement aura pris sa décision, le Conseil mène la procédure à son terme dans les meilleurs délais.


The European Parliament adopted a report on the anti-discrimination directive as long ago as April of last year, but the directive cannot enter into force until all 27 Member States have adopted it unanimously.

Au mois d'avril de l'année dernière, le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de directive sur la lutte contre les discriminations, mais cette directive doit être approuvée à l'unanimité par les 27 pays de l'UE-27.


In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in internation ...[+++]

Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.


In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in internation ...[+++]

Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.


"In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in internatio ...[+++]

"Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".


"In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in internatio ...[+++]

"Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".


This provision, which obviously cannot enter into force until the Treaty has been ratified, does not imply uniform rules for all Members of the European Parliament, and in particular, does not imply a single monthly parliamentary allowance.

Cette disposition, qui ne peut évidemment entrer en vigueur qu"une fois le traité ratifié, n"implique pas des règles uniformes pour tous les membres du Parlement européen, et notamment pas une indemnité parlementaire mensuelle unique.




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'cannot enter our system until parliament itself' ->

Date index: 2021-10-10
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