Traduction de «capital gains regime should » (Anglais → Français) :

That is, would you say that the capital gains regime should be made much more attractive to enterprising Canadians in general, or would you propose targeted capital gains incentives in terms of particular types of investments?
Diriez-vous que le régime des gains en capital devrait être rendu beaucoup plus attrayant pour les entrepreneurs canadiens en général, ou proposeriez-vous, en ce qui concerne les gains en capital, des incitations ciblées qui s'appliqueraient à certains types d'investissements?

Is this treated differently from the capital gains regime to which I would be subject?
Est-ce que le régime fiscal est différent, du point de vue des gains en capital?

I suggest that those individuals with whom you have an indirect association and with whom you sympathize in respect of the capital gains structure should come here.
Je propose que les gens avec lesquels vous êtes indirectement associé et avec lesquels vous êtes d'accord relativement à la structure des gains en capital viennent ici.

26. Calls on the member states to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that member states should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

15. Calls on the Member States to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that Member States should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
15. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

This Communication is supposed to be based on ECJ case-law stipulating that cross-border mergers should be treated like domestic mergers in a tax-neutral way (based on the national capital gains tax treatment). This Communication is still outstanding.
Le texte en question devrait reposer sur la jurisprudence de la CJCE en vertu laquelle les fusions transfrontalières doivent être considérées comme des fusions nationales selon la règle de la neutralité fiscale (les plus-values étant traitées fiscalement comme des plus-values nationales). Cette communication n'a toujours pas été publiée.

3. Considers that business restructuring should only take place if warranted by the circumstances, namely in order to save jobs or improve the competitiveness and the economic development of firms, and should not be used to boost profitability through dismissals or for purely financial or speculative reasons, such as capital gains for pension or shareholder funds; considers that, faced with immoral or predatory tactics, the Commission should take advantage of the possibility of mediation at European level through a group of independent ombudsmen;
3. estime que les restructurations des entreprises ne doivent intervenir que lorsqu'elles sont justifiées, c'est-à-dire pour sauver des emplois ou améliorer la compétitivité et le développement économique des entreprises et qu'elles ne doivent être utilisées pour accroître la rentabilité à coup de licenciements ou pour des raisons purement financières ou spéculatives tels que les plus-values de fonds de pension ou d'actionnaires; estime que, face à des démarches immorales et prédatrices, la Commission devrait exploiter la possibilité d'une médiation au niveau européen, par un corps de médiateurs indépendants;

In the first few months of 2002, in parallel with the further Basel consultation, the Commission will publish a consultation document setting out the details of how the new capital adequacy regime should be applied in the framework of European Union law.
Dans les premiers mois de 2002, parallèlement à la prolongation de la consultation de Bâle, la Commission publiera un document de consultation détaillé sur la manière dont le nouveau régime de fonds propres devra être appliqué dans le cadre du droit de l'Union européenne.

In fact, there was only one recommendation in the report: That the Canadian capital gains tax rate should quickly be lowered to match the rate in the United States, that international competitiveness be the criterion guiding the choice of a capital gains regime, and that the federal government must be prepared to lower the tax until that criterion is met.
En réalité, le rapport n'en présente qu'une: que le gouvernement du Canada réduise rapidement le taux d'imposition des gains en capital pour le ramener au niveau du taux américain, que la compétitivité internationale soit le critère retenu pour choisir un régime d'imposition des gains en capital et que le gouvernement fédéral soit disposé à abaisser le taux d'imposition tant que ce critère n'aura pas été satisfait.

Member States should also seriously consider promotion of funds through generous capital gains tax incentives to mitigate the risk to investors.
Les États membres devraient également envisager sérieusement la promotion de fonds via de généreux incitants fiscaux sur les revenus des capitaux afin d'atténuer les risques pour les investisseurs.