Traduction de «case until this bill came along » (Anglais → Français) :

This transition is provided to MPs under the age of 55, and not only to MPs elected after 1995, which was the case until this bill came along.
Cette transition est offerte aux députés de moins de 55 ans et n'est pas réservée uniquement aux députés élus après 1995, ce qui était le cas avant la présentation de ce projet de loi.

However, if the result of non-utilisation of these options is that the first step of notification does not take place until after the issue of a uniform instrument permitting enforcement of a claim under Article 12 of Directive 2010/24, enforcement of the claim can be challenged, pursuant to the Kyrian case, before the courts of the requested State, with the latter remaining free to apply Member State law, subject to compliance with general principles of law and fundamental rights that are pertinent to the enforcement process (such as the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter) along with the principles of equivalence and effectiveness
Néanmoins, si le résultat de l’absence de recours à ces possibilités est que la première étape de la notification n’a lieu qu’après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’exécution du recouvrement d’une créance en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, l’exécution du recouvrement de la créance peut être contestée, conformément à l’arrêt Kyrian, devant les juridictions de l’État requis, ce dernier demeurant libre d’appliquer le droit de l’État membre en question, moyennant le respect des principes généraux du droit et des droits fondamentaux applicables à la procédure d’exécution (tels que le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte), ainsi que des principes d’effectivité et d’équivalence .

This was not the case until the Treaty of Lisbon came into force.
Ce n’était pas le cas jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

I would like to say, Madam President, that this is a good opportunity to underline that the EU understands, once and for all, that today history is being made in the present and in these historic times we are living through we have to act as a global player and perform the necessary duties or we will have to resign ourselves, Madam President, to not playing on the international stage in the role we want to maintain and we will have to restrict ourselves, as was the case until now, to picking up the bill for major global problems.
Je tiens à dire, Madame la Présidente, que nous avons ici une bonne occasion de souligner que l’UE comprend, une bonne fois pour toutes, que l’histoire se conjugue aujourd’hui au présent et, en ces périodes historiques que nous vivons, nous devons nous comporter en acteur mondial et accomplir les devoirs que cela implique ou bien nous résigner, Madame la Présidente, à ne pas jouer sur la scène internationale le rôle que nous voulons conserver et nous contenter, comme c’était le cas jusqu’à présent, de payer la facture des grands problèmes mondiaux.

That is where things were until this bill came forward from the Senate.
Voilà où nous en étions lorsque le projet de loi à l’étude est arrivé du Sénat.

The net result has been that until this bill came along, there has been very little change in the way the public service is managed, at least in a formal legislative sense.
Le résultat net de tout cela a été que jusqu'au projet de loi dont vous êtes saisis, il n'y a eu que très peu de changements dans la façon dont est gérée la fonction publique, en tout cas au sens législatif formel.

It was made for 35 years by Canadian workers until this government came along.
Elle a été fabriquée pendant 35 ans par des travailleurs canadiens, jusqu'à l'arrivée du gouvernement libéral au pouvoir.

I understand I have a very good case and, along with that, I have gone for interim measures, which means that no money will be payable until the Court has heard all the evidence and made the appropriate decision.
Je suis non seulement convaincu de disposer d’un très bon dossier, mais j’ai également pris des mesures provisoires afin qu’aucune somme ne soit versée avant que le tribunal n’ait entendu toutes les preuves et ait pris la décision appropriée.

In the case of Slovakia, in the case of Slovenia, in the case of the Baltic states which failed to apply human rights or had other problems, the integration process, including funding, stopped until they came into line.
Et dans le cas de la Slovaquie, dans le cas de la Slovénie, dans le cas des pays baltes qui ne respectaient pas les droits de l’homme ou avaient d’autres problèmes, le processus d’adhésion, en rapport aussi avec le financement, avait été suspendu jusqu’à ce qu’ils se mettent en conformité.

The more accurate observation is that this bill had nothing to do with the definition of " marriage" until the minister came along and inserted clause 1.1.
Il serait plus juste de dire que ce projet de loi n'avait rien à voir avec la définition de «mariage» jusqu'à ce que la ministre y ait ajouté l'article 1.1.