Vertaling van "cases inequity and litigation across reserves " (Engels → Frans) :

Furthermore, it will be difficult if not impossible to track cases of inequity and litigation across reserves since each reserve could have vastly different land codes and laws within those codes.
De plus, il sera difficile, voire même impossible, de déceler les cas d'injustice et de suivre les affaires litigieuses dans les réserves puisque chacune sera régie par son propre code de gestion des terres et par des règles connexes qui seront bien différentes d'une réserve à l'autre.

As I indicated to the House, our government committed to ending the inequities between regular and reserve force members in cases of accidental dismemberment.
Comme je l'ai dit à la Chambre, le gouvernement veut en finir avec les inégalités entre les membres de la Force régulière et de la Force de réserve en cas de mutilation accidentelle.

One such case, which went to full litigation, was the Canada (Commissioner of Competition) v. Superior Propane Inc. case. We challenged that merger because it would result in a substantial lessening and prevention of competition in numerous markets across the country.
L'une de ces affaires, qui a fait l'objet d'un procès complet, a été l'affaire Canada (Commissaire de la concurrence) c. Superior Propane Inc. Nous avons contesté cette fusion proposée parce qu'elle risquait de résulter en une réduction ou un empêchement sensible de la concurrence dans plusieurs marchés à travers le pays.

In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.
Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.

7. Expresses the view that this greater resilience is in large part due to the cooperative model of governance, which is based on joint ownership, democratic economic participation and control, organisation and management by member-stakeholders, and commitment to the community; stresses that the resilience of cooperatives is also due to their characteristic method of capital accumulation, which is less dependent on the development of financial markets and is linked both to the allocation of surpluses to reserve funds, if possible partly indivisible (in particular in the form of assets that reinforce the cooperative movement in general, after payment of any outstanding debts in liquidation cases), and to the implementation of the enterprise’s objectives, demonstrating balanced social and economic objectives and the goal of improving their operation and activity; considers that this model helps to ensure that cooperatives take a long-term approach across generations and anchors them in the local economy, contributing to local sustainable development and ensuring that they do not delocalise, even when they internationalise;
7. est d'avis que cette plus grande résilience est due, en grande partie, au modèle de gouvernance coopératif, qui est fondé sur la propriété collective, sur la participation et le contrôle économiques démocratiques, sur l'organisation et la gestion par les membres–parties prenantes et sur l'engagement envers la communauté; souligne que la résilience des coopératives est également due à leur méthode spécifique d'accroissement du capital, qui est moins tributaire de l'évolution des marchés financiers, et est liée à l'affectation des excédents aux fonds de réserve, dont une partie est, si possible, indivisible (notamment sous la forme d'actifs renforçant le mouvement coopératif en général, après acquittement d'éventuelles dettes en cours dans les procédures de liquidation) et à la réalisation des objectifs de l'entreprise, avec des objectifs sociaux et économiques équilibrés et l'objectif d'amélioration de son fonctionnement et de ses activités; considère que ce modèle permet de s'assurer que les coopératives adoptent une approche à long terme d'une génération à l'autre et de les ancrer dans l'économie locale, en contribuant au développement local durable et en s'assurant qu'elles ne délocalisent pas leurs activités, même lorsqu'elles s'internationalisent;

Yes, the level of litigations is constant. We are responsible for about 5,000 litigation cases, across Canada.
Nous sommes responsables d'environ 5 000 dossiers portant sur des litiges, partout au Canada.

In 1986, nearly 25 years ago, Justice Wilson, who represented a more liberal, egalitarian movement within the Supreme Court, said in Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick that the inequality of status of a litigant who must present his or her case to a bench where some judges speak only the other official language must eventually give way to the escalating standard of equal language rights.
Déjà, en 1986, il y a presque 25 ans, la juge Wilson, qui représentait un courant plus libéral et égalitaire à la Cour suprême, avait précisé, dans la cause de la Société des Acadiens du Nouveau- Brunswick, que la situation d'inégalité dans laquelle se trouve un plaideur d'une langue officielle s'adressant à une formation de juges dont certains ne parlent que l'autre langue officielle ne pourra durer indéfiniment face à une norme de plus en plus sévère à l'égard de l'égalité des droits linguistiques.

In today's Europe the inequalities are observable not only on the rural-urban spectrum but also between the richer and poorer EU countries, where inequalities are clearly expressed in the data across a wide range of domains, making a case for prioritising the needs of the new Member States.
Dans l'Europe d'aujourd'hui, on constate des inégalités non seulement entre les régions urbaines et rurales, mais aussi entre les pays les plus riches et les plus pauvres de l'Union européenne, où ces écarts sont clairement mis en lumière par les données, dans un grand nombre de domaines, et démontrent la nécessité d'accorder la priorité aux besoins des nouveaux États membres.

Having put aside sums for the priorities set out in the Annual Policy Strategy, it then allocated an across the board increase in appropriations, keeping a substantial reserve for special cases.
Après avoir réservé des crédits pour les priorités définies dans la stratégie annuelle, elle a procédé à une augmentation générale des crédits tout en maintenant une réserve non négligeable pour les cas spéciaux.

43. The divergence of rules often entails that, in the case of the sale of goods with reservation of title, the "security" foreseen in the contract disappears at the moment when the good in question is brought across the border.
43. La divergence des règles implique fréquemment qu'en cas de vente des marchandises avec réserve de propriété, la "sûreté" prévue dans le contrat disparaît au moment où les marchandises en question traversent la frontière.