Vertaling van "ceta will be fully ratified once " (Engels → Frans) :

CETA will be fully ratified once all parliaments in the Member States will approve the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
Le CETA sera pleinement ratifié dès que tous les parlements des États membres auront approuvé l'accord conformément à leurs exigences constitutionnelles nationales respectives.

CETA will be fully implemented once all EU Member States ratify the deal according to their respective constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que tous les États membres de l'UE l'auront ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles respectives.

CETA will be fully implemented once the parliaments in all Member States ratify the deal according to their respective domestic constitutional requirements.
L'AECG sera totalement mis en œuvre dès que les parlements des États membres l'auront tous ratifié conformément à leurs obligations constitutionnelles nationales respectives.

It should be set up once a minimum critical mass of participants is established, and immediately replace bilateral systems such as the one in CETA, and be fully open to accession by any country that subscribes to the principles underlying the Court".
Celui-ci devrait être institué une fois qu'une masse critique minimale de participants aura été atteinte, remplacer immédiatement les systèmes bilatéraux tel[s] que celui prévu dans l'AECG et être pleinement ouvert à l'adhésion de tout pays qui souscrit aux principes qui sous-tendent le tribunal».

They wish to draw the attention of the House to the fact that the United Nations Convention on the Rights of the Child, even though not officially ratified by all provinces, has ramifications that if the convention is fully ratified and implemented in Canada, bureaucrats and the courts will be legally required to determine what is the best interests of the child, not the parents; that by ratifying the convention Canada—
Ceux-ci désirent attirer l'attention de la chambre sur le fait que si la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant est ratifiée et mise en oeuvre par le Canada, même si elle n'a pas été officiellement ratifiée par toutes les provinces, les bureaucrates et les tribunaux seront légalement tenus de déterminer quel est le meilleur intérêt de l'enfant et non celui des parents; que, en ratifiant la Convention, le Canada.

Senator Unger: Going forward, how long will it take for this process to be fully ratified?
Le sénateur Unger : Combien de temps faudra-t-il pour la ratification intégrale de ce processus?

I have challenged the validity of those certificates in the Federal Court and I fully expect, once the Court has seen the records (as it now may) and understands the absolute confidentiality they would be accorded in my hands, that this last impediment to my investigation will be removed.
J'ai contesté la validité de ces certificats devant la Cour fédérale et je suis convaincu que, une fois que la Cour aura vu ces documents (comme ce doit être le cas maintenant) et compris qu'ils seraient traités par moi selon les règles de confidentialité les plus strictes aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, ce dernier obstacle à mon enquête sera levé.

On 30 October, the EU and Canada signed the trade agreement and today the European Parliament gave its consent. This paves the way for CETA to enter into force provisionally, once it has also been ratified on the Canadian side.
Le 30 octobre, l'UE et le Canada ont signé l'accord commercial et aujourd'hui le Parlement européen a donné son accord, ce qui ouvre la voie à l'entrée en vigueur provisoire de l'AECG, une fois que ce dernier sera également ratifié par le Canada.

As part of our leadership on this issue, not only will we fully ratify and honour all the obligations in the cluster munitions treaty, we will also spend $10 million over the next 18 months to support assistance in demining efforts of these terrible weapons.
En tant que chef de file dans ce dossier, non seulement nous ratifierons la Convention sur les armes à sous-munitions et honorerons nos obligations à son égard, mais nous consacrerons au cours des 18 prochains mois une aide de 10 millions de dollars au déminage des zones où ces armes atroces ont été employées.

Beyond that, once they're fully ratified and approved and in force, the amount of work and expenditures for the department would be less down the road, foreseeably, except when you get into maybe dispute resolution and things like that.
Une fois les ententes ratifiées, approuvées et en vigueur, le volume de travail et de dépenses du ministère devrait diminuer sauf s'il y a des différends à régler ou d'autres choses comme ça.