Vertaling van "changes the legal landscape once again " (Engels → Frans) :

You have just received the Powley decision, which, in my opinion — and I have not had a lot of time to reflect on it — clearly changes the legal landscape once again.
Vous venez de recevoir la décision Powley qui, à mon avis — et je n'ai pas eu beaucoup de temps pour y réfléchir — modifie clairement encore une fois le paysage juridique.

In the mid-1980s, the internal market changed the outlook for the European economy and after the crisis, the internal market can once again play this role to revitalise the EU economy making the EU a more attractive location for the production of goods and services.
Au milieu des années 1980, il a ouvert de nouveaux horizons à l’économie européenne et, en cette période de sortie de crise, il peut à nouveau jouer ce rôle et vivifier l’économie européenne en faisant de l’Union un lieu plus propice à la production de biens et de services.

Once again, it is the aim and content of an envisaged operation, not the nature of the implementing body, that determines the related legal basis and the source of financing for an action.
Une fois encore, ce sont le but et le contenu d'une opération envisagée et non la nature de l'organe chargé de sa mise en oeuvre qui en déterminent la base juridique et la source de financement.

Once again, export permits granted for such species are only valid if the timber has been harvested legally.
De nouveau, les permis d'exporter octroyés pour ces essences ne valent que si le bois a été récolté de manière légale.

The EU expects this year's UN climate conference (COP23) to reaffirm once again the international community's commitment to stepping up the global response to climate change and achieving the goals of the Paris Agreement.
L'Union européenne espère que la conférence des Nations unies sur les changements climatiques qui se tiendra cette année (COP23) sera l'occasion de réaffirmer une fois encore l'engagement pris par la communauté internationale de renforcer la riposte mondiale aux changements climatiques et d'atteindre les objectifs définis dans l'accord de Paris.

Mr. Paul Copeland, a lawyer from the Law Union of Ontario, said that in his opinion, the provisions we are looking at here—we were talking about Bill S-7 in committee—would unnecessarily change our legal landscape in Canada.
Selon M. Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, les dispositions que nous avons examinées — au comité, pendant l'étude du projet de loi S-7 — auront pour résultat de modifier le paysage juridique au Canada d'une manière qui n'est pas utile.

Moreover, perhaps more importantly, we have found that without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack and that the offending provisions have proven over the course of time to constitute an unnecessary, ineffective infringement.
En outre, ce qui est peut-être encore plus important, nous avons constaté que nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada et sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens. En fait, au fil des ans, ces dispositions se sont révélées une violation inutile et inefficace des droits et des libertés.

Without such extreme provisions, without changing the legal landscape of Canada, without breaching the rights and civil liberties of Canadian citizens, we have successfully protected the safety and security of Canada and Canadians from terrorist attack.
Sans avoir eu recours à des dispositions aussi extrêmes, sans avoir modifié le paysage juridique du Canada, sans avoir violé les droits et libertés civiles des citoyens canadiens, nous avons réussi à assurer la sécurité du Canada et des Canadiens et à protéger ceux-ci contre une attaque terroriste.

A very renowned lawyer, Paul Copeland, who is actually in the Order of Canada now, said that the provisions being examined or that were being debating would unnecessarily change the legal landscape in Canada.
L'avocat Paul Copeland, qui est très réputé et qui a reçu l'Ordre du Canada, a déclaré que les dispositions faisant l'objet d'un examen changeraient sans raison la façon dont on traite les questions juridiques au Canada.

1. When a natural or legal person holding individual reference quantities no longer meets the conditions referred to in Article 5(c) during a twelve-month period, these quantities shall revert to the national reserve no later than 1 April of the following calendar year, except where he once again becomes a producer as defined in Article 5(c) no later than that date.
1. Si une personne physique ou morale détient des quantités de référence individuelles et ne remplit plus les conditions visées à l'article 5, point c), durant une période de douze mois, ces quantités retournent à la réserve nationale au plus tard le 1er avril de l'année civile suivante, sauf si elle redevient producteur au sens de l'article 5, point c), avant cette date.