Traduction de «charter is really misnamed because » (Anglais → Français) :

But on the whole issue of consanguinity—Senator Tunney found this really interesting, because it's important in the cow-breeding business that you keep separate lines and everything—basic human rights, laws that deny offspring access to their identifying information, would appear to violate the United Nations Convention on the Rights of the Child, equality and charter rights.
Mais s'agissant de la consanguinité—le sénateur Tunney était particulièrement intéressé par cette question-là, puisqu'il est très important, quand on élève des vaches, de conserver des lignées distinctes, par exemple—il semble que les lois qui refusent aux enfants issus d'un don de sperme le droit d'accéder à l'information concernant leur identité soient contraires à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'aux droits—et notamment les droits à l'égalité—reconnus dans la Charte.

But the odd time it happens, and it's the odd time that is really problematic, because as I mentioned in previous testimony, the problem is that we receive the 10(a) and 10(b) card for the charter, and it's in both official languages.
Mais cela arrive parfois, et ce sont ces rares cas qui soulèvent des problèmes, parce que, comme je l'ai mentionné dans le témoignage précédent, le problème vient du fait que nous recevons la carte 10a) et 10b) pour la Charte et qu'elle est rédigée dans les deux langues officielles.

It is a 1986 judgment where really the Alberta Court of Appeal says the Charter applies, and the reason they say the Charter applies is because it is based on a historical analysis that historically the right of citizen's arrest is derived directly from the sovereign and not from the police.
C'est un jugement de 1986 dans lequel la Cour d'appel de l'Alberta déclare clairement que la Charte s'applique et la raison pour laquelle la Charte s'applique repose sur une analyse historique selon laquelle historiquement, le droit d'arrestation du simple citoyen découle directement du souverain et non pas de la police.

This Charter is really misnamed because it will actually reduce these rights.
Je souligne "bien à tort" puisqu’en fait, elle va réduire ces droits.

– (FR) Obviously, we voted against this Italian Government initiative for several European countries to organise joint charter flights to return ‘illegal nationals’ to their countries of origin, not only because its brutality really does give the European Union a ‘fortress Europe’ image, but also and in particular because we reject the very idea of a fortress Europe surrounded by barbed wire and using military force to expel undesirable migrants.
- Nous avons évidemment voté contre cette initiative du gouvernement italien visant à organiser des charters communs à plusieurs pays européens pour reconduire des "ressortissants illégaux" dans leurs pays d’origine, non seulement parce que la brutalité de cette initiative donne effectivement de l’Union européenne une image d’"Europe forteresse", mais aussi et surtout parce que nous dénonçons la réalité même de cette Europe forteresse entourée de barbelés et dont on met dehors manu militari les migrants indésirables.

This is a notion that should be taken seriously, because the Ombudsman seems to be the sole European institution that is really founded on the principles of the Charter of Fundamental Rights.
Il s'agit d'une idée qu'il convient de prendre en considération sérieusement car le médiateur semble être la seule institution européenne réellement fondée sur les principes de la Charte des droits fondamentaux.

I appreciate your comments, I really do, because I have been up in the House stating that the Charter of Rights and Freedoms left something out, and that was responsibilities.
J'apprécie vos commentaires, vraiment, parce que j'ai déjà tenté de faire comprendre à la Chambre que la Charte des droits et libertés a négligé un aspect, celui des responsabilités.

Of course, there could be all sorts of Charter challenges for that because of similar legislation in different realms, and it gets really complicated.
Bien sûr, cela pourrait déclencher toutes sortes de contestations fondées sur la Charte à cause de lois semblables dans d'autres domaines, et cela devient très compliqué.