Traduction de «checks carried out on whether consumers could afford » (Anglais → Français) :

The financial crisis started with the subprime debacle in the United States where mortgages were being handed out with no background checks carried out on whether consumers could afford them, and ill-informed and often vulnerable consumers were encouraged to take excessive risk.
La crise financière a commencé par la débâcle des subprimes aux États-Unis, où des crédits hypothécaires ont été octroyés sans vérification des capacités de remboursement des emprunteurs, et où des consommateurs mal informés et souvent vulnérables ont été encouragés à prendre des risques excessifs.

7. Calls on Member States to improve flexibility of the funds, simplify procedures and reduce administrative barriers and excessive administrative costs and other obstacles that hamper policy goals regarding access to employment, combating poverty, ensuring social integration and inclusion and development of skills; supports an evaluation of whether ‘earmarking’ discipline has improved implementation of the programmes; stresses, however, the necessity to target operations specifically on priorities aiming to satisfy particular needs and demands of various regions, especially disadvantaged microregions and settlements, always taking into consideration existing assets and human resources; notes, however, that ‘earmarking’ should not prevent the flexible use of resources, particularly in periods of crisis; welcomes the fact that the Commission will in future base support more on targeting than on earmarking; calls for the role of the relevant authorities to be geared more towards the provision of information and advice, through the development of ‘one-stop’ facilities, if necessary, and by making the relevant legislation accessible to members of the public; calls for particular attention to be paid, in the course of checks carried out by social authorities, to ensuring that the procedures afford both sides a hearing; calls too, given the complexity of labour law, for recourse to dialogue rather than court proceedings in cases where a member of the public is – in good faith – in dispute with the authorities;
7. engage les États membres à rendre les Fonds plus souples, à simplifier les procédures et à réduire les limitations et charges administratives excessives, ainsi que les autres obstacles qui font entrave à la réalisation des objectifs politiques en matière d'accès à l'emploi, de lutte contre la pauvreté, d'intégration et d'inclusion sociales et de développement des compétences; est partisan d'examiner si la discipline imposée par l'exigence de sélection des priorités européennes a permis d'améliorer la mise en œuvre des programmes; insiste toutefois sur le fait qu'il convient d'orienter spécifiquement les opérations sur les priorités visant à satisfaire aux demandes et besoins particuliers des différentes régions, notamment des microrégions et villages les plus défavorisés, en tenant compte, dans tous les cas, des moyens et des ressources humaines existants; observe toutefois que la discipline dans la sélection des priorités ne doit pas faire obstacle à la souplesse d'utilisation des crédits, en particulier en périodes de crise; se félicite donc de l'intention de la Commission de privilégier, à l'avenir, le ciblage des financements, plutôt que l'observance de cette discipline; demande que l'administration ait davantage un rôle d'information et de conseil, en développant si nécessaire des guichets uniques et en rendant la législation accessible aux gens; demande que lors des contrôles effectués par les administrations sociales, une attention particulière soit apportée au respect de la procédure contradictoire ; demande également qu'en cas de différend avec l'administration, et compte tenu de la complexité des législations du travail, le dialogue soit privilégié au contentieux en cas de bonne foi du citoyen;

36. Urges the Commission to carry out, in collaboration with Member States, quality testing and checks to ascertain whether the proposed instruments of European Contract Law are user-friendly, fully integrating citizens' concerns, providing added value for consumers and business, strengthening the Single Market and facilitating cross-border commerce;
36. invite instamment la Commission à effectuer, en collaboration avec les États membres, des tests et contrôles de qualité afin de vérifier si les instruments proposés de droit européen des contrats sont faciles à utiliser, s'ils tiennent pleinement compte des préoccupations des citoyens, s'ils apportent une valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises, s'ils renforcent le marché unique et s'ils facilitent le commerce transfrontalier;

21. Considers that, in order to boost consumer confidence in the internal market, arrangements affording more protection should be introduced, while retaining a degree of flexibility; requests the Commission to carry out further examination of the use of a combination of a black list of banned terms and a grey list of terms presumed to be unfair and other terms which consumers could demonstrate to be unfair by means of legal action, on the basis of previously determined and uniform criteria;
21. considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à la Commission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis;

21. Considers that, in order to boost consumer confidence in the internal market, arrangements affording more protection should be introduced while retaining a degree of flexibility; requests the Commission to carry out further examination of the use of a combination of a black list of banned terms, a grey list of terms presumed to be unfair and other terms which consumers could demonstrate to be unfair by means of legal action, on the basis of previously determined and uniform criteria;
21. considère que, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, il conviendrait d'instaurer un dispositif plus protecteur tout en conservant une marge de flexibilité; demande à la Commission d'examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis;

7. If access is denied or if no personal data concerning the applicant are processed by Eurojust, the latter shall notify the applicant that it has carried out checks, without giving any information which could reveal whether or not the applicant is known.
7. Si l'accès est refusé ou si aucune donnée à caractère personnel concernant le demandeur n'est traitée par Eurojust, celle-ci notifie au requérant qu'elle a procédé aux vérifications, sans donner d'indications qui puissent révéler si le requérant est ou non connu.

In the light of discussions at the bilateral meetings, the Group carried out a careful check to see whether each request could be justified in the light of the overall objectives.
Compte tenu des discussions menées lors des rencontres bilatérales, le Groupe a opéré un examen soigneux de la légitimité de chacune des demandes au regard des objectifs d'ensemble.