Vertaling van "clause 111 actually defines what " (Engels → Frans) :

It has never really been defined in the past. It is good to see that clause 111 actually defines what people trafficking is.
Il est bon de constater que l'article 111 du projet de loi définit ce qu'il faut entendre par trafic de personnes.

Mr. Bramley: That is an excellent question, but I do not have the answer because the plan, as you have noticed, does not actually define what emissions from individuals are.
M. Bramley: Voilà une excellente question pour laquelle je n'ai malheureusement pas de réponse parce que, comme vous l'avez remarqué, le plan ne définit pas ce que sont les émissions dues aux particuliers.

This is a blueprint of a process that the Prime Minister needs to undertake about how this would get done and actually defines what real leadership would look like.
Il s'agit d'une ébauche du processus que le premier ministre doit entreprendre pour déterminer la marche à suivre. Cette ébauche définit ce que devrait être le vrai leadership.

Provisions defining what elements of the financial instrument are covered by confidentiality clauses.
Les dispositions définissant les éléments de l'instrument financier qui sont couverts par des clauses de confidentialité.

The EU is one of the targets of the new law because a lot of people in Israel who do not necessarily like democracy or human rights think that the EU supports project NGOs that go against the interests of Israel, without actually defining what these interests are.
L’UE est l’une des cibles de la nouvelle loi car de nombreuses personnes en Israël qui ne sont pas nécessairement favorables à la démocratie ou aux droits de l’homme pensent que l’UE soutient des ONG thématiques qui vont à l’encontre des intérêts d’Israël, sans réellement définir ce que sont ces intérêts.

In dealing with the new threats posed by terrorism, the most difficult problem we face will be to actually define what incitement is, and whether justified criticism of governments could ever be considered to be incitement to terrorism.
Lorsqu’il s’agira de faire face aux nouvelles menaces posées par le terrorisme, le problème le plus délicat que nous rencontrerons consistera en fait à définir ce qu’est une incitation et à déterminer si les critiques émises à l’encontre des gouvernements peuvent être considérées comme une incitation au terrorisme.

This means that in addition to defining the "what" and "when" only until the target date is reached, procedures including review clauses foreseen in the event that the objective is not met at the target date.
En d'autres termes, en plus de définir le type d'actions à prendre et le calendrier à respecter jusqu'à l'échéance fixée, des procédures comprenant des clauses de révision pourraient être prévues dans l'hypothèse où l'objectif ne serait pas atteint pour la date butoir.

11. In Joined Cases C-271/90, C-281/90 and C-289/90, Spain v. Commission (7), the Court of Justice of the European Communities upheld this Commission Directive on 17 November 1992. However, in so far as it relates to special rights, the Directive was declared void by the Court of Justice on the grounds that neither the provisions of the Directive nor the preamble thereto specify the type of rights which are actually involved and in what respect the existence of such rights is contrary to the various provisions of the Treaty. Consequently, these rights must be defined in this Directive. As far as telecommunications services are concerned, special rights are in practice rights that are granted by a Member State to a limited number of undertakings, through any legislative, regulatory or administrative instrument which, within a given geographical area,
11. considérant que, dans l'arrêt rendu dans les affaires jointes C-271/90, C-281/90 et C-289/90: royaume d'Espagne contre Commission (7), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, le 17 novembre 1992, la validité de la directive 90/388/CEE; que toutefois, en ce qui concerne les droits spéciaux, la directive a été déclarée nulle, au motif que ni le dispositif de la directive ni ses considérants ne précisent le type de droits concrètement visé et en quoi l'existence de ces droits est contraire aux différentes dispositions du traité; qu'il faut donc définir ces droits dans la présente directive; que, en matière de services de télécommunications, les droits spéciaux sont en pratique des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises au moyen de tout instrument législatif, réglementaire ou administratif qui, sur un territoire donné:

Only clause 12 actually defines family.
Une seule disposition, l'article 12, définit la famille.

We are asking that the following provisions be removed from Bill C-14: clause 9, which makes public safety the paramount consideration in the board's decision-making process; clause 10, which defines what constitutes a significant threat to the safety of the public, in connection with clause 9; clause 12, which introduces the notion of a high-risk accused to the Criminal Code, as well as all related clauses; and new section 202.201(6), provided for in clause 26, which allows the victim to be informed of the accused's intended place of residence upon request.
Nous demandons le retrait de l'article 9 du projet de loi C-14 sur la prépondérance de la sécurité du public; le retrait de l'article 10 sur la définition de risque important pour la sécurité du public, en lien avec l'article 9; l'article 12 qui ajoute au Code criminel la notion d'accusé à haut risque et tous les articles concordant avec cette notion; l'amendement à l'article 26.6 permettant de demander l'adresse de résidence de la personne sur demande.