Vertaling van "clause 51 would " (Engels → Frans) :

In good faith, I would be hopeful that you would accept that we would group clause 2 through to and including clause 51.
En toute bonne foi, j'aurais espéré que vous acceptiez que nous regroupions les articles 2 à 51, inclusivement.

51. Calls for a conditionality clause to be introduced, under which automotive firms in receipt of investment support for a given site would be required to keep their operations at that site until the end of the depreciation period and to refund the EU subsidies should they decide to relocate;
51. demande d'ajouter une clause de conditionnalité par laquelle les entreprises automobiles bénéficiant d'une aide à l'investissement pour un site donné seraient tenues de maintenir leurs activités sur ledit site jusqu'à la fin de la période d'amortissement ou de rembourser les montants engagés par l'Europe en cas de délocalisation;

Clause 51 would provide that, in addition to the youth sentences listed in clause 42(2) above, young persons found guilty of certain offences would, like adults, be liable to court-ordered prohibitions on the possession of weapons, ammunition, explosives, etc (the offences that would trigger such an order are set out in sections 109(1)(a) to (d) and 110(1)(a) and (b) of the Criminal Code).
L’article 51 dispose que dans le cas où le tribunal le déclare coupable de certaines infractions, un adolescent, en plus des peines spécifiques mentionnées au paragraphe 42(2) ci-dessus, est passible, comme le serait un adulte, d’une ordonnance du tribunal lui interdisant d’avoir en sa possession des armes, munitions, substances explosives, etc (les infractions qui suscitent une telle ordonnance sont précisées aux alinéas 109(1)a) à d) et 110(1)a) et b) du Code criminel).

Like YOA section 51, clause 140 would provide that, except as inconsistent with the bill, the provisions of the Criminal Code would apply with respect to offences alleged against young persons, with any necessary modifications.
À l’instar de l’article 51 de la LJC, l’article 140 prévoit que, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du projet de loi, les dispositions du Code criminel s’appliquent aux infractions reprochées aux adolescents, avec les adaptations nécessaires.

The bill repealed most of the Indian Act’s by-law provisions (clauses 53 and 55), including those defining “money” by-law powers (98) Some of the latter would, however, have remained in effect, along with the related requirement for ministerial approval (clause 54) (99) The legislation would also have rescinded subsection 73(1) of the Indian Act (clause 51), but not the Governor in Council’s broad authority under subsection 73(3) to make regulations “to carry out the purposes and provisions of this Act”.
Il abrogeait la plupart des dispositions sur les règlements administratifs de la Loi sur les Indiens (art. 53 et 55), y compris celles qui définissaient des pouvoirs de réglementation d’ordre financier(98). Certaines de ces dispositions seraient toutefois restées en vigueur, tout comme l’exigence connexe relative à l’approbation du Ministre (art. 54)(99). Le projet de loi aurait également abrogé le paragraphe 73(1) de la Loi sur les Indiens (art. 51), mais non le pouvoir général qu’a le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 73(3) de la Loi sur les Indiens de prendre des règlements « en vue de l’application de la présente loi ».

If we do not, I would assume we would be ready to go with clause-by-clause consideration on Bill C-51 on Tuesday.
Sinon, je suppose que nous pourrons commencer l'étude article par article du projet de loi C-51 mardi.