Vertaling van "clause 7 provides that no royal assent is invalid simply because " (Engels → Frans) :

Clause 7 provides that no Royal Assent is invalid simply because clause 3 has not been complied with.
L'article 7 dispose que nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3.

At the moment, it is a bill before Parliament and Speakers in the past have not ruled on the constitutionality or otherwise of clauses in a bill.Rulings of courts may chuck out some of the clauses that are adopted by this House in a bill, but that happens after the House has passed it and the Senate has passed it and it has received royal assent, because even the courts have no jurisdiction in the matter before.
Présentement, il s'agit d'un projet de loi dont le Parlement est saisi et, dans le passé, les Présidents n'ont pas rendu de jugement sur la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité des dispositions d'un projet de loi. [.] Les jugements des tribunaux peuvent invalider certaines des dispositions législatives adoptées par la Chambre dans un projet de loi, mais cela ne se fait qu'après que le projet de loi a été adopté par la Chambre et par le Sénat et a reçu la sanction royale, car même les tribunaux ne peuvent trancher ces questions avant que toutes ces étapes aient été franchies.

That is because it contains a clause called " coming into force," which provides that the act will come into force not on the day that it received Royal Assent but, rather, on June 18, 2010, a couple of weeks from now.
C'est parce qu'elle contient une disposition intitulée « entrée en vigueur », qui prévoit que la loi entrera en vigueur non pas le jour de la sanction royale, mais le 18 juin 2010, c'est-à-dire dans environ deux semaines.

Clause 7 provides that no Royal Assent would be invalid simply because clause 3 had not been complied with.
L’article 7 prévoit qu’aucune sanction royale ne serait invalide du fait qu’on n’a pas respecté l’article 3.

It also seems unthinkable that clause 11(4) should provide that no regulation is invalid because it was not published.
Il nous apparaît également inconcevable que le paragraphe 11(4) prévoyant que le règlement n'ait pas été publié, ne constitue pas un motif d'invalidité.