The letter in particular refers to Commission concerns about the conformity with EU law of the new articles of the Hungarian Constitution on the clause on European Court of Justice judgements entailing payment obligations, the powers given to the President of the National Office for the judiciary to transfer cases and, subject to a more detailed analysis, the restrictions on the publication of political advertisements.
La lettre fait notamment référence aux préoccupations de la Commission quant à la conformité avec le droit de l'Union des nouveaux articles de la Loi fondamentale hongroise relatifs aux arrêts de la Cour européenne de justice comportant des obligations de paiement, aux pouvoirs conférés au président de l'Office national de la justice lui permettant de transférer des affaires et, ce point devant faire l'objet d'une analyse plus détaillée, aux restrictions applicables à la publication des annonces politiques.