In this context, non-challenge clauses, including termination clauses (99), in a technology transfer agreement between the pool and third parties are likely to fall within Article 101(1) of the Treaty.
Dans ce contexte, les clauses de non-contestation, y compris les clauses de résiliation (99), incluses dans un accord de transfert de technologies entre les parties à un accord de regroupement et des tiers relèvent vraisemblablement de l’article 101, paragraphe 1, du traité.