Senator Joyal: On the issue of referring the matter to the Speaker of the Senate or the House of Commons in the following paragraph, I have some problems with this, frankly, because as much as I remember, when we debated the issue of the code we wanted to keep the Speaker outside the code.
Le sénateur Joyal : En ce qui a trait à la possibilité de soumettre l'affaire au Président du Sénat ou de la Chambre des communes, énoncée dans le paragraphe suivant, cela m'inquiète un peu franchement, parce que, pour autant que je me souvienne, lorsque nous avons discuté du Code, nous ne voulions pas que le Président soit impliqué dans l'application du Code.