Traduction de «come into force when bill c-37 came » (Anglais → Français) :

Under clause 46(4) of Bill C-24, this new section 3(1.1) is deemed to have come into force when Bill C-37 came into force.
Aux termes du paragraphe 46(4) du projet de loi C-24, le nouvel article 3(1.1) est réputé être entré en vigueur en même temps que le projet de loi C-37.

Section 3(6.1) is considered to have come into effect when Bill C-37 came into effect.
Le paragraphe 3(6.1) est réputé être entré en vigueur en même temps que le projet de loi C-37.

The amendments presented in this section come into force when Bill C-23 receives Royal Assent.
Les modifications dont il est question dans la présente section entrent en vigueur au moment où le projet de loi reçoit la sanction royale.

The exceptions are those sections that came into force immediately upon Royal Assent of the BRRA in 2010, and section 15(3) of the BRRA, which will come into force when Bill C-31 receives Royal Assent (clause 69, as amended by the committee).
Font exceptions certaines dispositions entrées en vigueur à la date de la sanction royale de la LMRER en 2010 et le paragraphe 15(3) de cette même loi, qui entrera en vigueur à la date de la sanction royale du projet de loi (art. 69, modifié par le Comité).

From that we conclude that the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec will come into being when Bill C-9 comes into force.
On doit donc conclure que la naissance de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec va coïncider avec l'entrée en vigueur du projet de loi C-9.

These reports have confirmed what we were all already fully aware of. The situation is far from hunky-dory when it comes to equal treatment and equal opportunities for men and women within the EU, despite the fact that the first equal treatment directive concerning equal pay for men and women came into force as long as 25 years ago, and Article 119 of the Treaty of Rome, which came into force in 1957, made provision for the elimination of wage discrimination against women.
Ces rapports ont confirmé ce que nous savions déjà tous : en matière d'égalité de traitement et d'égalité des chances entre hommes et femmes au sein de l'UE, tout n'est pas encore au point, bien que la première directive relative à l'égalité de traitement, qui portait sur l'égalité des salaires entre hommes et femmes, date déjà de 25 ans et que le traité de Rome de 1957 prévoyait déjà dans l'article 119 la suppression de la discrimination salariale dont les femmes sont victimes.