Traduction de «come within her remit because » (Anglais → Français) :

Acknowledges the Ombudsman’s inquiry into ‘trilogues’, the established practice by which most EU legislation is adopted; urges the Ombudsman, within her remit under the Treaties and under the Ombudsman’s Statute, to make full use of her powers of investigation.
prend acte de l'enquête de la Médiatrice destinée à surveiller la pratique lors des réunions de trilogue, qui constituent la procédure consolidée utilisée pour l'adoption de la plupart des textes législatifs européens; encourage la Médiatrice, à cet égard, à faire pleinement usage des pouvoirs d'enquête que lui confèrent les traités et le statut du Médiateur.

Any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, shall have the right to address, individually or in association with other citizens or persons, a petition to the European Parliament on a matter which comes within the Union's fields of activity and which affects him, her or it directly.
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement.

The right of petition is the right of any EU citizen, and any natural or legal person residing or having its registered office in an EU country, to submit a request or complaint to the European Parliament on a matter which comes within the EU’s fields of activity and which affects him, her or it directly (Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Le droit de pétition désigne le droit détenu par tout citoyen de l'Union européenne (UE), ainsi que par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un pays de l'UE, de présenter au Parlement européen une demande ou une doléance sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’UE et qui le ou la concerne directement (article 227 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Hatzidakis on behalf of the PPE-DE Group. – (EL) Madam President, Commissioner Hübner has tried to give us answers on an issue which does not strictly come within her remit because, despite the title, the content of the question mainly concerns her colleague, Mrs Grybauskaitė, as she herself said at some point.
Hatzidakis, au nom du groupe PPE-DE - (EL) Madame la Présidente, la commissaire Hübner s’est efforcée de nous fournir des réponses sur une matière ne relevant pas strictement de sa compétence dans la mesure où, en dépit de l’intitulé, le contenu de la question concerne essentiellement sa collègue Mme Grybauskaitė, comme elle l’a elle-même indiqué.

The principle of equal treatment should cover the relationships between the self-employed worker and third parties within the remit of this Directive, but not relationships between the self-employed worker and his or her spouse or life partner.
Le principe de l’égalité de traitement devrait régir les relations entre les travailleurs indépendants et les tiers relevant de la présente directive, et non les relations entre les travailleurs indépendants et leur conjoint ou partenaire de vie.

F. whereas data transfers to third states and organisations are an area of concern, both because of disparities in the laws of the Member States, some of which are excessively permissive and other excessively rigid, and, above all, because the binding assessment of the adequacy of the protection provided by recipients for a fundamental right of European citizens comes within the remit of the executive body, the Commission, and not that of Parliament,
F. considérant que les transferts de données à des pays tiers ou à des organisations constituent un sujet particulier de préoccupation, non seulement en raison des disparités entre les législations des États membres, certaines étant trop laxistes et d'autres trop rigides, mais surtout étant donné que l'évaluation contraignante du caractère approprié de la protection offerte par les pays de destination, orientée vers un droit fondamental des citoyens européens, relève de la Commission, en tant qu'organe exécutif, et non du Parlement européen,

According to the Commission, environmental crime comes within the remit of the Community and there is therefore no call to adopt a Framework Decision on the basis of Title VI of the Treaty on European Union.
Selon la Commission, la criminalité environnementale relève de la compétence communautaire et il n'y a donc pas lieu d'adopter une décision-cadre sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne.

– Even though the setting-up of the International Criminal Court does not come within its remit, the Commission hopes that the required number of 60 ratifications will soon be reached so that the Court can become operational.
- (EN) Même si la mise en place de la Cour pénale internationale n'entre pas dans ses attributions, la Commission espère que le seuil des soixante ratifications sera bientôt atteint afin que la Cour puisse être opérationnelle.

As I was able to observe most closely the way in which Mrs Haug dealt with the issues within her remit, I wish to bear witness to the sensitivity and balance that she demonstrated throughout the process.
Comme j'ai accompagné de plus près la manière dont Mme Jutta Haug a mené les questions de sa compétence, je voudrais témoigner de la sensibilité et de l'équilibre dont elle a toujours fait preuve.