Vertaling van "commerce bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account
compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Second, both of you have said that this is an e-commerce bill, not a privacy bill, and in large measure the health care issues are privacy issues, not e-commerce issues.
Deuxièmement vous avez tous deux dit que ce projet de loi vise le commerce électronique et non la protection de la vie privée. Or, dans une large mesure, les questions liées au domaine des soins de santé ont à voir avec la protection de la vie privée et non avec le commerce électronique.

Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): Mr. Speaker, it is a pleasure to speak today on Bill C-6, the privacy in electronic commerce bill.
M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat du projet de loi C-6, concernant la protection des renseignements personnels dans le contexte du commerce électronique.

The bill was described earlier as an e-commerce bill, as a partial bill, and as a piece of the puzzle.
Le projet de loi a été décrit comme un projet de loi sur le commerce électronique, comme un projet de loi partiel et comme un morceau du puzzle.

We were assured at the outset, frankly, by the Department of Health that it was not a health bill, but was just an e-commerce bill that had nothing to do with health.
Le ministère de la Santé nous avait assuré au départ que ce n'était pas un projet de loi sur la santé mais simplement un projet sur le commerce électronique, qui n'avait rien à voir avec la santé.

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

7. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
7. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

Valerie Steeves, a noted privacy expert, testified that, in her view, this bill was really an e-commerce bill — she referred to it as e-commerce legislation and not privacy legislation per se — a view that was echoed by other expert witnesses.
D'autres personnes aussi sont inquiètes. Valerie Steeves, éminente spécialiste de la protection de la vie privée, a dit au cours de son témoignage que, à son avis, ce projet de loi concernait, en fait, le commerce électronique.

Support will be provided for the launch of advanced mobile applications and services in the general interest including those for navigation and guidance, traffic and travel information, network security and billing, m-commerce, m-business and mobile work, learning and culture, emergency services and health.
Un soutien sera apporté au lancement d'applications et de services mobiles avancés d'intérêt général, notamment dans les domaines de la navigation et du guidage, de l'information sur le trafic et aux voyageurs, de la sécurité et de la facturation sur les réseaux, du commerce, de l'économie et du travail mobiles, de l'apprentissage et de la culture, des services d'urgence et de la santé.

4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;