The current Brenner tolls would, however, not be acceptable under the new proposal and it has, moreover, to be underlined that, in this matter, the Commission cannot base itself on proposals but only on existing Community law.
Les péages actuels imposés sur l'autoroute du Brenner ne seraient toutefois pas acceptables dans le cadre de la nouvelle proposition. Il convient par ailleurs de souligner qu'en l'espèce, la Commission ne peut pas se fonder sur des propositions, mais seulement sur la législation communautaire en vigueur.