Traduction de «commission had grave doubts whether » (Anglais → Français) :

This would help ensure viability and address potential additional competition distortions as a result of the delay. Finally, the Commission also has doubts whether the new proposal for State aid commitments sufficiently compensates for this delay in the restructuring process and will investigate further whether more behavioural and structural measures are required, to ensure the new commitments can be considered equivalent to those originally provided.
Cela permettrait de contribuer à garantir la viabilité et de remédier aux potentielles distorsions de concurrence supplémentaires dues au report; enfin, la Commission doute également que la nouvelle proposition d'engagements en matière d'aides d'État compense suffisamment ce retard dans le processus de restructuration et examinera plus avant si d'autres mesures comportementales et structurelles sont nécessaires pour faire en sorte que les nouveaux engagements puissent être considérés comme équivalents à ceux prix à l'origine.

As the Commission has had its doubts in recent years about the reliability of the data reported by the Member States, it decided to compare the amounts exceeding €10 000 entered in the Member States' B accounts (EUR15) and the corresponding amounts in OWNRES.
Dans la mesure où la Commission a eu des doutes ces dernières années quant à la fiabilité des données communiquées par les Etats membres, elle a décidé de procéder à un exercice de comparaison entre les montants supérieurs à €10000 inscrits dans la comptabilité B des Etats membres (EUR15) et les montants correspondants dans OWNRES.

However, the Commission has serious doubts whether the restrictions on its role when adopting delegated acts and implementing measures are in line with Articles 290 and 291 TFEU".
La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l'adoption des actes délégués et des actes d'application soient conformes aux articles 290 et 291 du TFUE».

1. Where the Commission has serious doubts as to whether decisions not to raise objections, positive decisions or conditional decisions with regard to individual aid are being complied with, the Member State concerned, after having been given the opportunity to submit its comments, shall allow the Commission to undertake on-site monitoring visits.
1. Lorsque la Commission a de sérieux doutes quant au respect des décisions de ne pas soulever d'objections, des décisions positives ou des décisions conditionnelles, en ce qui concerne les aides individuelles, l'État membre concerné, après avoir eu l'occasion de présenter ses observations, l'autorise à procéder à des visites de contrôle sur place.

The opening decision set out that the Commission had serious doubts as to whether all dredging activities covered by the scheme constitute maritime transport within the meaning of the Guidelines.
La décision d’ouverture d’une procédure d’examen indique que la Commission émet des doutes sérieux quant à la question de savoir si toutes les activités de dragage couvertes par le régime constituent un transport maritime au sens des orientations.

In its Decision N 131/05 — United Kingdom, FibreSpeed Broadband Project Wales, the Commission had to assess whether the financial support given by the Welsh authorities for the construction of an open, carrier-neutral, fibre-optic network linking 14 business parks could still be declared compatible even if the target locations were already served by the incumbent network operator, who provided price regulated leased lines.
Dans sa décision N 131/05 — Royaume-Uni, «FibreSpeed Broadband Project Wales», la Commission devait évaluer si le soutien financier apporté aux autorités du pays de Galles pour la construction d'un réseau de fibres optiques, ouvert et neutre, reliant 14 parcs d'activité pouvait encore être déclaré compatible alors que la zone visée était déjà desservie par l'opérateur de réseau historique qui offrait des lignes louées à des prix règlementés.

The Commission had some doubts as to whether the aid package could be declared to be compatible with the common market as restructuring aid.
La Commission avait des doutes sur la question de savoir si l’ensemble des aides pouvait être déclaré compatible avec le marché commun en tant qu’aides à la restructuration.

(21) In its decision to initiate the procedure under Article 88(2)(11), the Commission expressed its doubts whether the Spanish authorities had acted in the same way as a market economy creditor would have done.
(21) Dans sa décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE(11), la Commission affirmait qu'elle doutait que les autorités espagnoles aient agi comme l'aurait fait un créancier dans une économie de marché.

The Commission further expressed doubts whether, if they did constitute State aid, the measures could be found compatible with the common market.
La Commission a en outre exprimé des doutes concernant la compatibilité des mesures avec le marché commun dans l'hypothèse où elles constitueraient des aides d’État.

Since the Commission had serious doubts about whether to accept this reply or not, in particular with regard to the defence that the aid was based on an existing aid scheme, and since further requests for detailed information were answered reluctantly, it decided on 30 April 1996 to require Spain to demonstrate that the aid to Ponsal was part of an existing aid scheme.
La Commission qui n'avait pas les moyens d'établir si cette aide se basait effectivement sur un régime d'aides existant a décidé, le 30 avril 1996, au vu des réticences manifestées par les autorités espagnoles à répondre à ses demandes de renseignements complémentaires, de leur demander d'apporter la preuve que l'aide octroyée à Ponsal l'avait été sur la base d'un régime existant.