Vertaling van "commission introduced just " (Engels → Frans) :

I would particularly like to thank you for successfully tackling a number of proposals that the Commission introduced just before the start of your presidency or during this period, notably relating to the investment plan.
Je voudrais tout particulièrement vous remercier d'avoir su prendre à bras le corps un certain nombre de propositions que la Commission avait introduites tout juste avant le début de votre présidence ou pendant votre présidence, notamment en ce qui concerne le plan d'investissement.

When this bill was introduced in the Senate, I said, and I believe as I sit here — call it naivety or just my view of public service — that whatever the findings of the Gomery commission, which was pursued in good faith, whatever may emerge in the various court proceedings and police investigations which may still be going on, I never thought for a moment there was ever corrupt intent on the part of the Liberal Party leadership or the government or the Prime Minister or senior ministers of the Crown, as far as we know.
Lorsque ce projet de loi a été présenté au Sénat, j'ai dit, et j'en suis fermement convaincu — appelez cela de la naïveté ou mon point de vue de la fonction publique — que quelles que soit les constatations de la Commission Gomery, qui a été réalisée de bonne foi, et quoi qui puissent émerger des divers procès et enquêtes policières qui pourraient être en cours, je n'ai jamais pensé un seul instant qu'il y ait jamais eu une intention de corruption de la part de la direction du Parti libéral, ou du gouvernement, ou du premier ministre, ou des ministres principaux de la Couronne, que nous sachions.

He said: Mr. Speaker, given the profound impact the bill just introduced would have, amending the Criminal Code to allow for physician-assisted death, it is felt that an act to establish the Canadian commission on physician-assisted death would allow for the collection of data such as vital statistics including sex, education, and types of illnesses that would fall under the previous bill.
— Monsieur le Président, étant donné les profondes répercussions qu'aurait le projet de loi qui vient d'être présenté — en modifiant le Code criminel pour permettre aux médecins d'aider des personnes à mourir —, nous estimons qu'une loi constituant la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir permettrait de recueillir des données statistiques importantes, notamment sur le sexe, la scolarité et le type de maladies des personnes visées par le projet de loi précédent. Le projet de loi créerait une commission qui, au fil du temps, fournirait des suggestions et des recommandations au gouvernement ou aux collèges des médecins et chirurgiens.

I am glad that the European Commission has noticed this problem and wants to introduce just such a policy.
Je suis heureuse que la Commission européenne ait pris conscience de ce problème et ait l’intention de proposer une politique en ce sens.

In order to clarify this issue once and for all, the Commission introduced another new regulation last year and, as Mr Sterckx has just stated, I had high expectations of this.
Afin de clarifier la question une fois pour toutes, la Commission a présenté un autre règlement l’année passée et, comme vient de le dire M. Sterckx, j’en attendais beaucoup.

Yet it would now be an additional burden on, and indeed an intervention in, free-market regulatory mechanisms if we were to introduce provisions such as those the Commission has just proposed.
Cela étant dit, nous imposerions une charge - et une intervention - supplémentaires au niveau des mécanismes de régulation du libre marché si nous introduisions des dispositions telles que celles proposées à l’instant par la Commission.

The European Commission has just introduced TRACES, a new IT system designed to improve the management of animal movements both from outside the EU and within the EU.
La Commission européenne vient de mettre en place TRACES, un nouveau système TI destiné à améliorer la gestion des mouvements d'animaux tant en provenance de l'extérieur de l'UE que sur son territoire.

If the Council and the Commission accept just certain amendments which, I would say, make traceability and labelling requirements for genetically modified organisms slightly stricter, it will be possible to introduce rules at European level.
Si le Conseil et la Commission acceptent ne fût-ce que certains amendements qui, je dirais, augmentent légèrement les exigences en matière de traçabilité et d’étiquetage, l’introduction de règles au niveau européen sera envisageable.

The Commission has just announced its plan to introduce a package to provide effective legal guarantees to workers regarding information and consultation.
La Commission vient d'annoncer son intention de soumettre un train de mesures visant à fournir des garanties légales, efficaces pour les travailleurs en matière d'information et de consultation.

The enactment of the Opium Act led to the introduction of 8 new bills intended to make it both more restrictive and effective on January 26, 1911, Mackenzie King, who had just become the Minister of Labour, introduced Bill 97, an Act to prohibit the improper use of Opium and other Drugs (the Opium and Narcotic Drug Act, 1911).[26] During the deliberations on second reading, Mackenzie King gave three reasons for introducing the bill: the Shanghai Commission, the panic in Montreal caused by cocaine use and the need to grant special powers to the police to ensure that the Act could be enforced effectively.
L’adoption de la Loi sur l’opium allait entraîner jusqu’au début des années 30 le dépôt de 8 nouvelles lois visant à la rendre à la fois plus contraignante et efficace. Le 26 janvier 1911, Mackenzie King, devenu ministre du Travail, déposa le projet de loi 97, la Loi à l’effet de prohiber l’usage illicite de l’opium et d’autres drogues (Loi sur l’opium et les narcotiques de 1911).[26] Lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, Mackenzie King a invoqué trois raisons qui l’ont motivé à déposer ce texte législatif : la Commission de Shanghai, la panique suscitée à Montréal par l’usage de cocaïne et l’octroi de pouvoirs spéciaux aux policiers afin de garantir l’application efficace de loi.