Traduction de «commission opened proceedings against slovak telekom » (Anglais → Français) :

On 8 April 2009, the Commission opened proceedings against Slovak Telekom, the Slovak incumbent telecoms operator, because of concerns about abusive behaviour that may prevent or hinder competition in broadband internet access and other electronic communications markets in Slovakia (see Memo/09/203).
Le 8 avril 2009, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Slovak Telekom, l’opérateur historique slovaque des télécommunications, car elle soupçonnait des pratiques abusives susceptibles d'empêcher ou d'entraver la concurrence sur le marché de l'accès internet à haut débit et sur d'autres marchés de communications électroniques en Slovaquie (voir Memo/09/203).

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

The Commission has opened infringement proceedings against a number of Member States for late transposition, and will continue to press for complete and effective implementation at national level.
La Commission a ouverte une procédure d'infraction contre un certain nombre d'Etats membres en raison du retard de transposition, ce qui renforcera la pression pour une mise en oeuvre complète et effective au niveau national.

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

Antitrust: Commission opens investigation against Deutsche Telekom concerning behaviour of its subsidiary Slovak Telekom on broadband markets
Ententes et abus de position dominante: la Commission ouvre une enquête concernant Deutsche Telekom, et en particulier le comportement de sa filiale Slovak Telekom sur les marchés des communications à large bande

Although most Member States met this deadline, a few Member States did not transpose the Directive in time and the Commission opened infringement proceedings against them.
La plupart des États membres ont respecté ce délai, mais certains n'ont pas transposé la directive en temps voulu et la Commission a engagé des procédures d'infraction à leur encontre.

Commission opens proceedings against Nintendo distribution practices
La Commission ouvre une procédure d'enquête contre les pratiques de distribution de Nintendo

Commission opens proceedings against aid to five Italian steel companies for energy conservation
La Commission ouvre la procédure contre le projet d'aide à cinq entreprises sidérurgiques italiennes pour des investissements en matière d'économies d'énergie

Commission opens proceedings against aid to Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera (Thüringen)
La Commission ouvre une procédure contre une aide accordée à Korn Fahrzeuge et Technik GmbH, de Gera (Thuringe)

After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.
À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.