Traduction de «commission to endorse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

restricted endorsement | restrictive endorsement
endossement restrictif

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

endorsement in full | regular endorsement
endossement régulier

accommodation endorser [ accommodation indorser | endorser | guarantor ]
avaliseur [ avaliste | donneur d'aval ]

restrictive endorsement | collection endorsement
endossement restrictif

calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions
calculer des commissions

commission construction of set | commission set's construction | commission set construction | commissioning set construction
commander la construction de décors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.
Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.

The Commission fully endorses the report's main finding, namely that an aerospace industry which has consolidated on a European scale needs a coherent policy framework with a European perspective.
La Commission souscrit pleinement à la principale constatation du rapport, à savoir le fait qu'une industrie aérospatiale qui s'est concentrée à l'échelle européenne a besoin d'un cadre stratégique cohérent comprenant une perspective européenne.

This approach by the Commission was endorsed by the Committee of the Regions in an own-initiative opinion of 16 May.
Le dispositif présenté par la Commission a été approuvé par le Comité des régions dans un avis d'initiative du 16 mai.

The European Commission has endorsed under EU State aid rules German plans to progressively apply renewable energy surcharges to certain self-suppliers of electricity.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les projets allemands visant à appliquer progressivement un système de majoration pour les énergies renouvelables à certains autoproducteurs d'électricité.

The European Commission has endorsed three French schemes to support solar and hydropower energy generators in France under EU state aid rules.
La Commission européenne a autorisé trois régimes français d'aides aux producteurs d'énergie solaire et hydroélectrique en France au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

This Regulation is based on the draft regulatory technical standards submitted by ESMA to the Commission for endorsement by the Commission pursuant to the procedure laid down in Article 10 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission pour approbation conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010.

This Regulation is based on the draft regulatory technical standards submitted by ESMA to the Commission for endorsement by the Commission pursuant to the procedure laid down in Article 10 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (2).
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’AEMF à la Commission en vue de leur approbation, conformément à la procédure prévue à l’article 10 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

Calls on the Commission to support the Member States in developing a campaign for a step-by-step transformation of precarious workers into regular workers; calls on the Commission to endorse a programme aiming to educate workers on the effects and impacts of precarious work, including on occupational safety and health;
invite la Commission à soutenir les États membres dans la mise au point d'un plan d'action destiné à permettre le passage graduel du statut de travailleur précaire à celui de travailleur régulier; demande à la Commission d'approuver un programme visant à informer les travailleurs des effets et des répercussions du travail précaire, y compris en ce qui concerne la sécurité et la santé au travail;

In accordance with points 31 to 34 of the guidelines, the Commission must endorse a restructuring plan in the case of all individual aid measures by assessing whether the plan is capable of restoring the long-term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of realistic assumptions.
Conformément aux points 31 à 34 des lignes directrices, la Commission vérifie, pour toutes les aides, si le plan de restructuration permet de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes.

The Commission cannot endorse the calculation method used by the Polish authorities because the aid was granted to a company in financial difficulties.
La Commission ne peut approuver la méthode de calcul appliquée par les autorités polonaises. Ces mesures ont en effet été accordées à une entreprise en difficulté.